résultait des arrêtés ministériels d'extension contre lesquels l'EARL GUILLOT n'avait exercé aucun recours et dont elle n'avait pas contesté la légalité ; que l'association INTERLOIRE produisait les accords

national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, les dispositions de cet accord s'appliquent aux contrats de travail conclus entre les employeurs et les représentants de commerce et s'imposent aux

domicile, a été licencié le 31 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement du salaire minimum prévu par l'article 5-1 de l'avenant n 3 du 12 janvier 1982 à l'accord

demandes; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire différentielle prévue par l'accord

. / Ils peuvent être rendus obligatoires : / a) Par extension ou homologation d'un accord interprofessionnel, dans les conditions définies aux articles L. 631-10, L. 632-3, L. 632-4 et L. 632-12 ; / b)

non-paiement sans distinguer selon sa cause (résiliation valable du contrat ou défaillance du cocontractant) ; qu'en affirmant que cette clause ne constituait pas une clause de ducroire déclarée nulle par l'accord

national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen, que cet accord donne une liste, qui doit être interprétée restrictivement, des organisations patronales exclues du champ d'application de cet

Peignot, Garreau, avocat du Comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (CIF), - les conclusions de M.

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce, par des accords

relation commerciale établie doit s'apprécier compte tenu de la durée de la relation commerciale et doit respecter la durée minimale de préavis déterminée en référence aux usages du commerce par des accords

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aucune disposition de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 1969 n'impose à l'employeur de saisir la Commission nationale ou territoriale de l'emploi, en

reprises oralement à l'audience de plaidoirie, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample exposé des moyens invoqués et des prétentions émises ; Attendu qu'aux termes de l'article 11 de l'accord

le SYNDICAT NATIONAL DES INDUSTRIELS DE LA NUTRITION ANIMALE (S.N.I.A), demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 1er décembre 1988 portant extension d'accords

obligatoires prévues par l'accord interprofessionnel du 8 décembre 2021.

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

La société [...] conclut encore à la nature facultative de la saisine de la commission de conciliation en se prévalant des termes de l'annexe 1, article 3, des accords interprofessionnels du pétrole du

relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords

réalisation du risque ; que l'exception à cette règle ne concerne que les hypothèses dans lesquelles "l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord