civile s'identifie à la violation d'une obligation préexistante ; qu'en l'absence d'une telle obligation, toute faute est exclue ; qu'a fortiori aucune faute ne peut être reprochée à la personne qui adopte

. ; que, pourtant, la cour d'appel a énoncé que le manque de confiance de l'employeur suscité par le comportement prétendument fautif de M.

consenti à la société, pour le remplacer par un crédit à durée déterminée de 300 000 euros au 30 juin 2003, l'arrêt a cependant confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la banque avait commis une faute

L'arrêt énonce que la victime a été indemnisée par le FIVA, suivant offre acceptée le 1er avril 2014, des préjudices résultant de la maladie professionnelle déclarée le 18 juillet 2013.

de 75 %, s’agissant de Monsieur [Q] [O], maître d’œuvre, qui a commis des erreurs de conception et failli à son devoir de conseil, - à hauteur de 20 %, s’agissant de société TAPIS FRANCOIS qui a accepté

A la suite d'un avis émis le 20 décembre 2006 par la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Aquitaine concluant à la survenue d'un accident médical non fautif indemnisable

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la clause pénale ne sanctionnait pas la caducité de la promesse de vente acceptée par les deux parties

du vendeur ; qu'à défaut de constater une telle acceptation, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'une vente parfaite et a violé de plus fort l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

l'Union chrétienne, devenue Clinique de Sud Vendée (la Clinique) à Fontenay-le-Comte ; que, par une lettre du 17 février 1995, la Clinique a mis fin au contrat "immédiatement et sans préavis", pour "fautes

prévues légalement, n'a pas à justifier d'un quelconque motif, le juge peut néanmoins, à partir de l'examen de circonstances établies dont la preuve incombe au bénéficiaire de ce contrat, retenir une faute

la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant global de 194 100 euros au taux d'intérêt maximum de 5, 10 % sur une durée de 20 ans ; que, se prévalant de la défaillance fautive

de l’art, constitutifs de fautes contractuelles obligeant M.

Nous vous rappelons que respecter les consignes de sa hiérarchie est une obligation essentielle et que tout manquement aux obligations qui vous lient à notre société constitue une faute engageant votre

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

des parties à un contrat ; qu'ils ne sauraient pour rechercher la commune intention des parties tenir compte de la façon dont une seule des parties a exécuté l'arrêt, une telle exécution pouvant être fautive

de divorce, et les deux intéressés ayant publiquement affiché leur idylle, en posant des questions relatives aux effets dynastiques et religieux d'un éventuel mariage, ne constitue pas une atteinte fautive

entre les parties ; AUX MOTIFS QUE sur l'existence du contrat de vente : si M. et Mme D... ont fait une offre d'achat de l'immeuble à 280.000 €, les consorts Z..., vendeurs, n'ont pas pour autant accepté

la banque qui reçoit un chèque à son ordre doit ainsi attendre les instructions du tireur, voire les solliciter, quant à l'affectation des fonds ; qu'en retenant que la banque n'aurait pas commis de faute