AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Yannick X..., demeurant ...

Yannick Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société DFT-SN, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit

substituée par Me Nicolas TARDY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Société ENTREPOTS ET TRANSPORTS BARBE (SEAFRIGO) SA 58 Rue du Général Chanzy 76600 LE HAVRE représentée par Me Yannick

[T] [P] [Adresse 3] [Localité 7] non comparant Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU, Juge, assisté de Yannick LANCE, greffier ; Composition

DU 16 Janvier 2002 ------------------------- M.F.B URSSAF 47 C/ Me Yannick Y...

Yannick X... soit débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - M.

COMPAGNIE [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Monsieur [U] [J], muni d'un pouvoir spécial DÉFENDEUR : [Localité 1] (SAS) [Adresse 2] Prise en la personne

A DONNE MANDAT A ME YANICK Y..., SIGNATAIRE DE LA REQUETE, D'AGIR EN SON NOM DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CETTE REQUETE N'EST PAS RECEVABLE

Yannick Y..., demeurant ... la Juhel (Mayenne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février

représentée par Me Sandrine AUDEVAL, avocat au barreau de BLOIS INTIMÉE : timbre fiscal dématérialisé n°: néant Etablissement Public TERRES DE LOIRE HABITAT, pris en la personne de son représentant légal

SUXE, de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : VALGO (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Louis THEVENOT, de la SELARL LT AVOCAT, avocat au barreau de Toulouse, substitué par Me Yannick

parties suivantes : Madame [O] [L] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Ondine CARRO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 N° du dossier 15231 Représentant : Me Yannick

société anonyme SIGED, dont le siège social est à Loyettes (Ain), en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1985, par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section industrie), au profit de Monsieur Yannick

Yannick Y..., demeurant ..., 3 / du syndicat C.F.D.T. Transports des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 4 / du syndicat F.N.C.R. M.

Yannick Y..., demeurant ..., 2 / de M.

Yannick Z..., Melle Nadine Z... de ce qu'ils déclarent reprendre l'instance engagée par feu Guy Z... ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 27 mars

Franck, demeurant ... (15ème), 4 ) de Mme Yannick B..., demeurant ... (13ème), 5 ) de Mme Nicole Y..., demeurant ... (20ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article