barreau de BOURGES Représentée par Me Jean MARTINEZ de la SELARL ONE, avocat plaidant, du barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme mAGIS, greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme BOISSINOT, conseillère Mme BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère DÉBATS : A l'audience publique

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme BOISSINOT, conseillère Mme BRASSAT-LAPEYRIERE, conseillère DÉBATS : A l'audience publique

Représentée par Me Juliette POUYET, avocat plaidant, substituée par Me Alexis FORGES, du barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENT : Mme VIOCHE

.); the identity and sex of the second officer was in dispute: the Government claimed that it had been a woman, “L-va”; the applicant insisted that it had been a man, “L-vich”. 10.

Y...) a bénéficié également d'une visco-supplémentation et de séances de kinésithérapie pour un syndrome douloureux post-traumatique » ; que M.

Philipbert, rapporteur public ; - et les observations de Me Visscher, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

B, représenté par Me Visscher, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2203758 du 2 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2022 par lequel le préfet

A, représenté par Me Visscher, demande à la Cour : 1°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis la production de l'intégralité de son dossier administratif ; 2°) d'annuler le jugement n° 2118101

10/2002 définitif le 24/10/2002 12 000 10/02/2003 SAVARESE 55673/00 20/02/2003 définitif le 20/02/2003 2 500 09/07/2003 TACCHINO et SCORZA 34714/97 18/07/2002 définitif le 18/07/2002 6 500 29/10/2002 VISCA

It concerned a video of a speech the applicant had delivered during a pro-Ukrainian meeting (“ viche ”) on Maidan square in Kyiv in 2015.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme MAGIS, greffière Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère DÉBATS : À l'audience

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt du 25 avril 2025 - page 2

Arrêt n° 99 - page 2 18 octobre 2024 GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE en présence de Mme DE AZEVEDO, greffière stagiaire Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt n° 97 - page 2 18 octobre

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme DELPLACE Lors du délibéré : Mme VIOCHE, présidente de chambre Mme de LA CHAISE, présidente de chambre Mme CHENU, conseillère Arrêt du 10 janvier 2025 - page

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme JARSAILLON, en présence de Delphine BONDOUX, greffière stagiaire Lors du délibéré : Mme VIOCHE , présidente de chambre Mme CLÉMENT, présidente de chambre Mme de LA