AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6349004863d497adffda4226
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Société SELAFA MJA [Adresse 1] [Localité 18] Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 DÉFENDEURS à la REQUÊTE SCI TOUR LA VILLETTE
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civ1
60794cd49ba5988459c47274
16 mars 1999
16 mars 1999
de terre lui appartenant, leur coupe devant être effectuée par l'acquéreur avant le 1er mai 1992 ; qu'après l'exécution du contrat, Mme X... a assigné la société Thébault en nullité de la vente pour vileté
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