" pour en conclure que la venderesse avait fait connaître sa volonté de vendre avant la date limite si bien que les époux X... étaient tenus par la promesse, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

dans le secteur de l'immobilier sans formation particulière et sans surface financière ; que, dans cette opération, Didier A... n'a pas effectué une simple opération de marchand de biens consistant à vendre

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Unimat fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de la vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur

son acheteur et lui livrer un matériel apte à atteindre le but par lui recherché; que la cour d'appel, qui a considéré que la Chaudronnerie avait commis une faute de nature à exclure la garantie du vendeur

La commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Rabatech et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices cachés dont

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'il appartient au fournisseur de prouver que la commande du distributeur n'était pas régulière, et que le refus de vendre

selon le moyen : 1 ) que la nullité d'une vente judiciaire peut être poursuivie pour vice du consentement et notamment à raison du dol du propriétaire de la chose vendue qui conserve la qualité de vendeur

(l'acquéreur) a signé un bon de commande selon lequel il a acquis de la société Alexauto (le vendeur) un véhicule d'occasion de marque Chrysler et que, le 5 novembre 2010, une facture a été émise ; que

Par acte du 26 août 2014, l'acquéreur a assigné le vendeur en résolution de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / qu'en zone rurale, l'alimentation en eau potable d'une maison d'habitation ne constitue pas un élément de confort dont le vendeur

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat de vente et du crédit affecté. 4.

n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et bien que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement ; que la cour d'appel, qui a prononcé la résolution de

; qu'en retenant, pour conclure que le vendeur a bien respecté son obligation de conseil", que l'acquéreur aurait été informé de ce que le matériel acquis nécessitait un entretien spécifique, car une

[L] (les vendeurs) ont promis de vendre à Mme [E] et M.

le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Bail Equipement fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que le délai de livraison imposé au vendeur

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 12 mars 1987) que la société Prestige 2000 a commandé à la société Franrelax trois meubles à retirer sur le stand du vendeur

X... à payer le montant total du prix de la machine livrée dont elle a constaté qu'elle était affectée lors de sa livraison d'une inversion du sens de la ventilation, autrement dit, que le vendeur n'avait

doit garantie pour les charges non déclarées lors de la vente, l'article 1627 permet aux parties, par leurs conventions, de convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie ; que, par ailleurs