l'issue du contrôle, portant sur les années 2012 à 2014, l'administration des douanes a notifié à cette société diverses infractions à la réglementation des contributions indirectes en raison de la tenue

rencontrer celle-ci sur son lieu de détention en amont du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention motive sa décision de rejet par des éléments établissant l'impossibilité de la tenue

X... et la MAIF font grief à l'arrêt de les avoir déclarés tenus de réparer en totalité les conséquences dommageables de l'accident, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne a l'obligation de

X... le 9 octobre 2000 fait état d'absences injustifiées ayant donné lieu à avertissements, le dernier en date étant celui du 26 septembre 2000 pour une absence du 22 septembre précédent ; que pour tenir

X...] était bénéficiaire était suffisante – compte tenu des sommes non placées et de la perception, à partir de novembre 2005, du capital du contrat d'assurance vie de Louis D... – pour lui assurer un

S... : Compte tenu du nombre d'heures supplémentaires accomplies annuellement par M.

solidairement au paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Laguilharre fait grief à l'arrêt d'avoir mentionné que le conseiller chargé du rapport, avait tenu

pris contact avec Me A..., notaire de Mme D..., aux fins d'organiser la purge du droit de préemption de la SAFER, ce dernier lui a indiqué qu'un autre acquéreur était pressenti; qu'une réunion s'est tenue

l'ancienneté des faits pour lesquels l'interdiction du territoire français a été prononcée pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée et familiale ; 2°/ qu'elle n'a pas tenu

juillet 1994 par contrat à durée déterminée, puis du 19 septembre 1994 au 31 août 1996, ne remplissait pas cette condition d'ancienneté ; que la cour d'appel, en retenant qu'il n'y avait pas lieu de tenir

; que faute d'avoir procédé à cette recherche, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que si les juges du fond sont tenus

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 212-4-3, alinéas 1 et 6 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, à l'impossible nul n'est tenu

l'avoir condamnée, solidairement avec son fils, au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée, le juge est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

selon le moyen, qu'en application du principe de réparation intégrale du préjudice, l'auteur d'un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables sans que la victime soit tenue

le moyen, que contrairement aux énonciations du jugement l'employeur était bien fondé à refuser de payer ces sommes dès lors que le salarié, absent le premier jour, avait le deuxième jour refusé de tenir

obligation de sécurité et obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de visite médicale périodique, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu

et aussi de la situation particulière de l'appelant qui à son arrivée au [...], pesait 75 kg, et qui ne pèse plus que 57 kg et se « sent mourir à petit feu » ; que la chambre de l'instruction était tenue