AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137212acd580146773f188c
22 novembre 1989
22 novembre 1989
Guy, Stuart X... mandataire d'icelle, demeurant et domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit de la société anonyme
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408611_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2024 Mme B A, représentée par Me Stuart, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel
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