AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329100_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Cette démarche administrative, quand bien même elle pourrait être accompagnée par ailleurs de négociations avec les autorités israéliennes s'agissant des conditions de sortie effectives de la bande de
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cr
61372641cd580146774242a2
13 avril 2005
13 avril 2005
Sylvain, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, qui, dans l'information suivie contre eux pour extorsion de fonds en bande organisée avec arme, vols avec
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