acceptée par l'exécution du contrat, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCP Becheret Thierry Sénéchal

la suite de la mise en redressement judiciaire des sociétés FGR & associés, Atlantic gestion et FGR immobilier, un plan de cession a été adopté le 8 août 2002 ; que la société Becheret - Thierry - Senechal

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Sénéchal, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

A B a acquis, le 13 février 2008, un bien immobilier situé 66, rue Sénéchal à Condé-sur-l'Escaut (Nord).

opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie du bordereau d'envoi n° 15071/NAT/DV du 3 août 2012 par lequel le consulat général de France à Dakar (Sénégal

prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse 2] (SENEGAL) HÔTEL SAVANA SALY pris en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est [Adresse

Y..., qui est né à Guede Sénégal fait valoir que, contrairement à ce que soutient le ministre, il n'a pas perdu la nationalité française à la suite de l'accession à l'indépendance du Sénégal ; qu'il

Moussa X... né en 1929 à Kaalack au Sénégal et de Marie Y... née le 12 décembre 1933 à Saïgon (Cochinchine) de M. Alassane Y... né au Sénégal et de Mme F...

[Adresse 4] Représentée par Me Aurélie KUNTZ, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 substituée par Me Mana RASSOULI, avocat au barreau de PARIS, toque : R 301 4) SCP BECHERET THIERRY SENECHAL

chambre, section A), au profit de : 1°/ La Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO) Sénégal, dont le siège social est ..., 2°/ L'Etat du Sénégal, représenté par l'agent judiciaire de

, a conservé la nationalité française à la suite de l'indépendance du Sénégal.

Il ressort des pièces du dossier que la SAS Senerval a accusé réception du pli contenant le jugement attaqué le 2 mars 2022.

PART DE CE DERNIER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE GOBBA A CHARGE SON ADMINISTRATEUR AQUILERA, QUI AVAIT RECU LA COMMANDE, D'ASSURER AVEC LEUR TECHNICIEN SENECHAL

Y..., tous deux domiciliés ..., 5 / la société Stardouze, société anonyme dont le siège est Hydrequent, 62720 Rinxent, 6 / la société Carrières et paysages, dont le siège est rue Louis Le Sénéchal

BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS es qualité de liquidateur judiciaire de la société SERVICE RENOV HABITAT [Adresse 5] [Localité 8] Non constituée S.A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2023, la société Senerval, représentée par la SELARL Schreckenberg et Parnière, conclut, à titre principal au rejet de la requête et à ce que soit mise

de suspendre l'exécution du marché public relatif à l'incinération des ordures ménagères résiduelles conclu le 30 décembre 2022 par la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile avec la société Senerval