hypothèse, que, dès lors que l'une des infractions en concours a été commise avant le 1er mars 1994, le principe de non-rétroactivité de la loi pénale s'oppose à l'application des dispositions plus sévères

, avant d'être distancés; que les faits sont caractérisés et que le comportement du prévenu a été particulièrement inadmissible; qu'il y a lieu de retenir sa culpabilité et de faire une application sévère

signes réservés à l'autorité publique et de titre se prescrivent par l'écoulement du délai de trois années à compter de la cessation des faits ; qu'en l'espèce, la partie civile ne conteste pas que Serge

Serge, - Y...

formé par : - LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DU CALVADOS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1999, qui, après condamnation de Serge

Serge A..., exerçant sous l'enseigne La Baignoire délirante, demeurant ..., 7°/ de la société Label 20, dont le siège est actuellement celui de la société Art graphique de la Brie, ..., 8°/ de la

prononcée; qu'en cet état, la peine de 13 ans d'emprisonnement prononcée à l'encontre de Bernard X... méconnaît tout à la fois le principe de l'application immédiate de la loi pénale nouvelle moins sévère

électronique, de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ; que ces dispositions ont trait au régime d'exécution et d'application des peines, de sorte que, n'ayant pas pour résultat de rendre plus sévères

appartenant à Mme X..., alors qu'elle s'occupait de la mise en place de la vitrine du magasin où elle était employée, Mme Y... a subi des blessures ; qu'elle a présenté ultérieurement un état dépressif sévère

Serge, - La société VOGISFORM BEDDING, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DIE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement

; question n° 2 : l'accusé Serge B... est-il coupable d'avoir commis le meurtre spécifié à la question n° 1 ?

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1986, qui, pour vol, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

Serge, - Z... Bruno, - A... Evelyne, épouse B..., - C... Dominique, - D... Jean-Louis, - E... Patricia, épouse F..., - G... Bernard, - H... Christian, - I...

Y... au titre de son activité de salarié-cadre de la société Seteg, au cours des années 1985 et 1986, doivent être validés à hauteur de sept trimestres supplémentaires, l'arrêt retient que l'assuré verse

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Sebert, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision prise par l'Assistance Publique-Hôpitaux

La Cour a déclaré recevable le grief relatif à l'absence d'enquête effective et a conclu à une violation de l'obligation procédurale de l'article 3 de la Convention. Elle a rejeté le grief substantiel

dans sa rédaction applicable au moment des faits ; Que, d'autre part, si l'article 222-36 précité, en ce qu'il réprime désormais de tels faits d'une peine de 30 ans de réclusion criminelle, plus sévère