N'ETAIT PAS RECEVABLE A PRESENTER DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DU REFUS IMPLICITE QU'AURAIT OPPOSE L'ADMINISTRATION A SES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS RELATIVES AU MODE

caisse) lui ayant décerné, le 27 mai 2014, une contrainte aux fins de remboursement d'un indu d'aide personnalisée au logement versée pour la période du 1er juin au 31 juillet 2013, Mme X... a formé opposition

X..., ancien avocat, a formé opposition à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Douai rendant exécutoire un relevé de cotisations à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) afférentes

aux décisions concernant le partage ; que la cour d'appel a joint les appels formés à l'encontre du jugement d'expulsion et les appels formés à l'encontre du jugement sur tierce opposition ; Sur les

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme Y... a fait opposition

audiences ultérieures ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu par un tribunal de commerce, statuant en dernier ressort et les productions, que la société Animalerie du Midi (la société), ayant fait opposition

X..., restaurateur, a formé opposition à une contrainte délivrée à la requête de la CANCAVA en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse et majorations de retard afférentes au second semestre

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 juin 1997), qu'un tribunal d'instance a accueilli l'opposition formée le 16 août 1994 par M.

Y..., un chèque de 90 000 francs, payable à Paris "chez" la Banque Parisienne de Crédit ; que peu après la General X... a formé opposition au paiement du chèque ; que la Société Marseillaise de Crédit,

, ils ne démontrent pas que la tierce opposition est impossible en la matière, mais se réfèrent simplement à l'instance ou à l'auteur du « jugement » frappé de tierce opposition ; que par ailleurs, il

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non plus qu'aucun texte législatif ou réglementaire ni aucun principe applicable sans texte n'implique qu'un recours en opposition

Z... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête en tierce-opposition contre le jugement en date

[Z] [I], intimé non constitué, Vu l'opposition formée à l'encontre de cet arrêt par M.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition

X... a formé tierce opposition incidente contre l'ordonnance ayant relevé la BFO de la forclusion ; Attendu que pour déclarer la tierce opposition recevable, l'arrêt retient que l'application de l'article

F... a fait opposition, par courrier, à une ordonnance pénale du 22 février 2019, notifiée le 24 février 2019. 3.

[K] a formé opposition à une contrainte décernée le 14 janvier 2010 par la caisse régionale du régime social des indépendants d'Ile-de-France (la caisse) ; Attendu que, pour rejeter son opposition et

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 15 novembre 2004, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de défaut en date du 4 avril 2001, l'ayant condamné