AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372362cd580146774090ea
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Eric Z..., demeurant ... en Parisis, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit : 1 / de la société Rosa, société anonyme, dont le
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cr
édure suiviec/Rosa Z
613726a8cd58014677427723
2 octobre 2007
2 octobre 2007
qualité d'admnistratrice légale de son fils mineur Zakary Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 5 octobre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Rosa
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