volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société BTSG, ès qualités, de la SCP Fabiani,

Maron, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Procton Labs, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Sud agence, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de MM.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le rapporteur, N.

1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc

la mise en demeure et jusqu'à complet paiement, outre 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI

A... soutient avoir remis en mains propres des observations, datées du 26 juillet 2018, contestant les redressements mis à sa charge par l’administration fiscale.

A... soutient avoir remis en mains propres des observations, datées du 26 juillet 2018, contestant les redressements mis à sa charge par l’administration fiscale.

Barthez, président de chambre, - M. Delage, président assesseur, - M. Dubois, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour, le 22 novembre 2024.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. Le rapporteur, N.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. La rapporteure, V.

Barthez, président, - M. Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023. La rapporteure, V.

Barthez, - et les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

comptable SYNDEX SA représentée par ses dirigeants légaux 27, rue des Petites Ecuries 75010 PARIS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me PLET, avocat, substitué par Me BARADEL

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 juillet 2019, 24 octobre 2019 et 14 mai 2020, la SARL Auto 2C, représentée par Me Baranez, avocat, demande à la cour :

président, Mme Duval-Arnould, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Baraduc