Greffière, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement de la demanderesse, dans la mesure ou elle entend poursuivre son action devant le Juge administratif en raison

Ce chef de dommage a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison

La Cour d'Appel de Montpellier rend son arrêt le 16 juillet 2020 confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance. Les modalités précises du dispositif ne sont pas visibles dans

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 Janvier 2019, délibéré prorogé au 05 Avril 2019 en raison de la survenance d'une difficulté

La Cour d'appel a infirmé partiellement le jugement de première instance en déchargeant la caution de son engagement et en déclarant nul le commandement de payer. Elle a ordonné la mainlevée et la rad

La cour confirme l'ordonnance du 9 décembre 2019, déclarant irrecevables les deux appels. Le premier appel est irrecevable pour non-respect des conditions de représentation obligatoire. Le second appe

de l'intégralité des sommes qu'il avait été conduit à verser à raison de la faute du docteur X..., la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 133-4 du code

la cassation ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison

Serge X..., en sa qualité de caution de la société Sococer, à payer la somme de 114 023 francs en principal à la banque en raison d'un paiement opéré au profit de la société Man Ghh sans préciser si les

engageant la responsabilité personnelle de son auteur s'entend notamment de celle qui, accomplie dans l'exercice même des fonctions ou à leur occasion, s'en détache néanmoins intellectuellement en raison

Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 7 mars 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie, sur

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou pièce de la procédure ; "aux motifs, d'une part, que le procureur de Bâle compétent à raison

ne s'est présenté à la police que le 11 janvier 1993 alors qu'il savait que son établissement était dépourvu de chef depuis l'incarcération de Mostapha X... le 15 novembre 1992; qu'une conception rationnelle

prévenu a, de 1990 jusqu'en 1993, commis à titre habituel, compte tenu de la répétition, des opérations de banque, notamment dans ses relations financières avec Suzanne A..., Simone F..., Georges Z..., Raymonde

articles 52, 203, 382, 385, 387, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence ratione

le second moyen : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déclarée irrecevable en toutes ses prétentions concernant l'écoulement des eaux, en raison

de cette drogue, le 15 juin 1992 à Londres, date à laquelle il ne se trouvait pas en Grande-Bretagne ; qu'en cet état, la chambre d'accusation : - d'une part, ne pouvait accorder l'extradition à raison