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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2301378_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III au code général des impôts : " () / Pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies du code précité, les contribuables
Source officielle2ème chambre
DTA_2307692_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts applicable au litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées
Source officielle1ère chambre
DTA_2404820_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
En l’espèce, pour contester la remise en cause de l’exonération prévue à l’article 238 quindecies du code général des impôts, M.
Source officielle4ème Chambre
6620b8d0bd6a8f00086abb35
16 avril 2024
16 avril 2024
DUFAYOT DE LA MAISONNEUVE de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E00022H8 INTIMEES Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentée par Me David QUINTIN
Source officiellesoc
6079b1f79ba5988459c54840
30 avril 1965
30 avril 1965
NE JUSTIFIE D'AUCUNE DILIGENCE FAITE EN TEMPS UTILE POUR SATISFAIRE A CES MISES EN DEMEURE, BIEN QU'IL N'AIT PAS ETE CONTESTE QUE LE MONTANT DU FERMAGE ETAIT DE CINQ QUINTAUX DE BLE A L'HECTARE ET QUE
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419de
15 janvier 1975
15 janvier 1975
PREFECTORAL ET REPRESENTANT, PAR NATURE DE CULTURES ET SUIVANT LEUR CLASSE, LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ; QUE CES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE, POUR FIXER A 27,189 QUINTAUX
Source officielleciv3
61372353cd5801467740851b
5 octobre 1999
5 octobre 1999
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la transformation d'un simple grenier, aménageable mais non aménagé avec plancher, en silo à farine pouvant porter jusqu'à 70 quintaux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205635_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Quentel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2021 par laquelle le
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9133c
27 mars 2014
27 mars 2014
représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Pulchérie QUINTON, avocat au barreau de PARIS Monsieur Henri Y...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301061
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Y... un chèque de 4 477 euros daté du 11 juillet 2012 ; que le montant du fermage dû était de 219 quintaux de blé fermage, soit la somme non contestée de 5 441,59 euros pour 2011, 5 586,88 euros pour 2012
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603267949966ae9c4e47b502
8 février 2018
8 février 2018
[T] [N] et lui-même 92 quintaux en 2011, 2012 et 2013. Ainsi, il apparaît que les quintaux fournis l'ont été tant à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00544
28 mai 2013
28 mai 2013
prendre acte des chiffres ci-énoncés et en tout cas les considérer comme suffisants pour son information" et en page 16 que "les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux réalisés ainsi que les quintaux
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624778
25 février 1987
25 février 1987
plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans" ; que dans sa rédaction applicable pour l'imposition des bénéfices des exercices clos en 1974, l'article 39 quindecies
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023762874
21 mars 2011
21 mars 2011
relative à la fiscalité de l'énergie et de l'environnement, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du I de l'article 266 quindecies
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01496_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
elle de la céder à ses associés, et, surtout, pour trois autres parts, directement à ses associés, afin qu'ils en poursuivent l'exploitation, était éligible à l'exonération prévue à l'article 238 quindecies
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551436
7 décembre 2016
7 décembre 2016
; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies. (...) ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101674_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 février 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de Toulouse a refusé de l'admettre au bénéfice des dispositions de l'article 44 quindecies
Source officielle3ème chambre
DTA_2002535_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 1011 bis du CGI, alors en vigueur : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101937_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En deuxième lieu, d'une part, il ne résulte ni des termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts ni des modalités d'imposition des plus-values réalisées par les contribuables visés au 1
Source officielleRétention Administrative
69e86222cdc6046d4719a833
21 avril 2026
21 avril 2026
Après ce placement je suis resté. je veux quitetr la FRANCE pour partir à [Localité 5]. Je travaillais c'est pour cela que je ne suis pas parti.
Source officiellePage 19 sur 106