AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142955
7 avril 2014
7 avril 2014
Après le quatrième jour, ils reçurent des substances de substitution de 8 milligrammes, quantité de loin inférieure à celle qu’ils auraient reçue s’ils avaient été traités en dehors de la prison.
Source officiellePage 19 sur 19
2ème Chambre
DTA_2302480_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le CCTP du lot n° 9 « carrelage – faïence – revêtement de sols » stipule que le titulaire devra réaliser, notamment dans les vestiaires, les douches et les sanitaires, une chape au mortier de ciment lissé
Source officielle