expédition délivrée à le 08 Juillet 2024 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du huit Juillet deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame SANJUAN-PUCHOL

expédition délivrée à le 03 Juillet 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du trois Juillet deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

GOVERNATORI le 13 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du treize Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Cécile SANJUAN PUCHOL

TROIN AVOCATS ASSOCIES le 14 Janvier 2025 mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quatorze Janvier deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL MadameCécile SANJUAN PUCHOL

représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée et plaidant par Me Laurent HUGUES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Géraldine PUCHOL

DB3R-W-B7G-XRR3 N° Minute : 25/00515 AFFAIRE : S.A.S. [10] Ayant pour avocat Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 C / [8] Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ; Assisté de Gaëlle PUTHIER

Gérard X..., demeurant domaine du Triadou à Saint-Bauzille-de-Putois (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit du Syndicat

Albania (no. 38222/02, 13   November 2007); Manushaqe Puto and Others v. Albania (nos. 604/07, 43628/07, 46684/07 and 34770/09, §§ 23-53, 31 July 2012) and, more recently, Sharra and Others v.

MAD BY SACHS prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE représentée par la SCP BRIFFOD/PUTHOD/CHAPPAZ, avocats au barreau de BONNEVILLE PRÉSIDENT

  Summary of the facts   On 26 September 1994 the applicant was arrested in a public place by two policemen who allegedly pushed and hit her.

Romania (communicated case) - 6586/03 Decision 31.5.2007 [Section III] Article 3 Degrading treatment Inhuman treatment Prison polluted by foul air and putrid smells from a former waste tip situated in

alone and in substance in conjunction with Article 13 of the Convention that on at least two occasions the Polish authorities ignored his requests for international protection and that, instead, they pushed

Par un mémoire en intervention volontaire, enregistré le 21 août 2025, la SARL Douceur d’y vivre Promotion, représentée par Me Puchol, doit être regardée comme demandant au tribunal d’admettre son intervention

  He claims that he was then pushed into the       police van (...).

RCS de Versailles sous le n°383 711 678 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, toutes deux représentées par Maître Géraldine PUCHOL

Entering the building without a valid entry document, he disregarded the lawful requirement to show such document and pushed the officer away from the door.

Assesseur : Madalme VALAT Greffier : Madame HAUSTANT Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de : Président : Madame SANJUAN-PUCHOL (Juge rédacteur) Assesseur

ABEILLE IARD & SANTE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Géraldine PUCHOL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Société TECHNI FROID, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Puto, lawyer 13 June 2006 2. Budini, no. 37419/06 Bajram Budini (1942) Albania V. Muzina, lawyer 31 August 2006 3. Koco , no. 49121/06 Gjenci Koco (1936) Albania S. Puto, lawyer 1 December 2006 4.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.