IV de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale : 4.

des indépendants (CNRSI) est un organisme de droit privé chargé de la gestion du régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants.

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/07428 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N4BP S.A.R.L. [4] Société [7] C/ [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/08787 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OWIP [E] C/ Société SAS [10] [8] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/01384 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGDL [F] [F] C/ [8] [Localité 7] ([6] [Localité 7]) APPEL D'UNE DECISION

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 21/04410 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NUK4 [5] C/ [L] [V] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité

[E] [J], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat Sud Protection sociale de l'Oise, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

lesquels le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 février 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

annule le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la solidarité et de la protection

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT de la protection sociale de la Gironde, dont le siège est ...

annulé la décision en date du 13 avril 1989 du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Marne et la décision en date du 23 mai 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

TRAVAIL demande l'annulation pour excès de pouvoir de la note conjointe du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 12 septembre et du 30 novembre 1990 par lesquelles le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

L'entrée en vigueur de cette convention a été fixée au 1er janvier 2024, sauf en ce qui concerne ses dispositions relatives à la protection sociale, dont l'entrée en vigueur a été prévue à compter du premier

[J] [D] et de compenser l'absence de prise en charge de l'Etablissement algérien de Protection Sociale des Gens de Mer, les ayants-droit de M.

Selon le dernier de ces textes, seul applicable au recouvrement des indus au titre des régimes de protection sociale des professions agricoles, les organismes de mutualité sociale agricole peuvent, pour