chef de meurtre, le président, après avoir annoncé, avant la plaidoirie de la défense, que les questions étaient dans les formes de l'arrêt de renvoi, a averti, après la clôture des débats, qu'il poserait

est exclusive de celle du juge des tutelles s'il n'a été saisi préalablement au début de l'instance ; qu'en désignant un administrateur ad hoc, quand bien même l'instance pénale était déjà engagée et portait

coupable d'abus de biens sociaux en se faisant rembourser ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail ; "qu'en l'espèce, il n'est pas démontré, ni que la facture litigieuse portait

[C] à l'article 5 des conditions particulières ne portait que sur des « travaux courants de couverture », et que n'étaient donc pas inclus dans cette garantie les travaux dits de « couvertures plates »

juillet 1881, 186,186-1, 206, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction portant

de l'Île Saint-Germain (le SMISG), se prévalant d'une donation faite à son profit par M.et Mme [F] d'un ensemble d'oeuvres d'art contemporain et d'un litige potentiel portant

ladite marque, il s'agirait alors "d'une manœuvre qui pourrait être jugée dolosive, mais qui ne pourrait pas être analysée en une tromperie" pouvant entraîner la déchéance de la marque ; qu'en retenant

pourvoi n° F 96-19.410 : Attendu que les sociétés Sara Assurances et PFA font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 1996), d'avoir rejeté une demande de rectification d'erreur matérielle qui portait

a rejeté la nullité soulevée ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut habiliter des agents des douanes à effectuer des enquêtes portant

chose louée et un usage contraire à l'objet du contrat ou frauduleux ; que les investigations démontrent que les matériels cédés n'ont pas été livrés et qu'en délivrant la facture du 11 mars 1991, portant

ultérieure ; que la société Socrato, propriétaire du lot n8 33, constitué par une chambre de service, l'a, en juin 1985, mis à la disposition de la gardienne, Mme Y..., en remplacement de la chambre portant

Z... en cessation du trouble possessoire causé par l'édification d'un portail portant atteinte à leur servitude de passage , suppression de ce portail et paiement de dommages-intérêts ; que les époux Y

. ; que, dès 14 heures, les gendarmes avaient constaté que son visage portait la trace d'un coup ; que, selon un certificat médical établi le même jour, le docteur B... avait constaté qu'il portait un

l'admission de la société Sillou devait être limitée aux créances éventuellement dues du seul chef des cinq réclamations susvisées ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constatait que le différend portait

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément de prime d'intéressement et de complément corrélatif d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'engagement de la société portait

(les bailleurs) ont donné à bail à la société Vernier une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums ; qu'il était stipulé que le bail ne pourrait être cédé

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

versée à raison du sinistre intervenu le 8 juillet 2018, au motif inopérant que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant