AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
63c1051dbf9fd47c90a135fc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Architectes Associés, - condamné la société Poissonnier, [J] & Associés aux dépens de l'incident ------------- Par acte du 21 février 2022 la société Poissonnier, [J] & Associés a interjeté
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Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ab6a34ad10008581c1f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[W] [J] s'est vue délivrer un avertissement pour avoir fermement attrapé un jeune protégé par les poignets pour le contenir.
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