Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 avril 2024 la commune de Faverges-Seythenex, représentée par Me Pilone, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2108771 du 8 février

La requête présentée par Mme B n'était pas accompagnée de la réclamation préalable adressée au centre psychothérapique Pinel et ce, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice

A a demandé à l'administration fiscale de prendre en compte, dans le calcul de ses cotisations d'impôt sur le revenu de l'année 2021, une réduction de 3627 euros au titre du dispositif dit " loi Pinel

l'année 2019, Mme A se borne à faire valoir, dans le délai de recours, que le logement à raison duquel elle a sollicité le bénéfice de cette réduction d'impôt a été acquis " dans le cadre de la loi Pinel

François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

charges, le loyer du bail renouvelé à compter du 05 mars 2019 entre les parties, toutes autres clauses et conditions du bail expiré, non contraires aux dispositions de la loi du 18 juin 2014, dit loi Pinel

Elle soutient que les clauses du bail mettant à sa charge les grosses réparations doivent, suite à la loi Pinel, être réputées non écrites ; que l’effondrement d’une poutrelle métallique de la cave résulte

le bras décollé du corps d'au moins 90 degrés, qu'en revanche elle a clairement reconnu une exposition du salarié au risque de sa maladie au sein de son établissement lorsque celui-ci utilise la pilonneuse

[E] a contesté les mesures imposées, notamment la vente de son appartement en expliquant qu'il l'avait acquis en 2018 sous les dispositions de la loi Pinel et qu'il devait à ce titre le conserver pendant

Il soutient que le bailleur doit assumer à sa charge les grosses réparations tirées de l’article 606 du code de procédure civile, que la loi Pinel du 18 juin 2014 a instauré un nouvel article L. 145-40

Madame [N] [F] épouse [X] [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 4] Assistée de Me Bénédicte GUETTARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] UNITE PHILIPPE PINEL

TRIBUNAL DE PROXIMITE D'ABBEVILLE DU DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS PARTIES EN CAUSE : Monsieur [K] [T] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Anne-Laure PILLON

municipal de la commune de Faverges-Seythenex relatif aux modalités du vote à bulletin secret ; Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2023, la commune de Faverges-Seythenex représentée par Me Pilone

raison de l’impôt foncier mis à la charge du preneur, - qu’il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement du fait du transfert des grosses réparations de l’article 606 du code civil par l’effet de la loi Pinel

octobre 2025, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 805 du code de procédure civile, Mme Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Sandrine PILON

RONDOT de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame PILON

du 6 septembre 1985 est illégal en ce qu'il n'a pas inclus, en méconnaissance de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, la parcelle et plus largement le hameau de Bâtonnière et de Château Pilon

Vos principales missions seront les suivantes : Vous pilotez les aspects financiers et veillez à l'atteinte des résultats de l'agence pour garantir une bonne rentabilité tout en assurant un reporting régulier