A..., domicilié au 79 avenue Pierre Brossolette au Perreux-sur-Marne, a saisi la maire de la commune, par une lettre du 9 mai 2025 en dernier lieu, d’une demande d’installation d’un miroir de sécurité

Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des pièces

excès de pouvoir le décret n° 2014-258 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Hérault, en tant qu'il rattache en son article 15 les communes de Cabrières, Fontès, Péret

l'application du principe de mobilité des fonctionnaires dans l'intérêt des usagers ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la mutation de M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 2010 et 21 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET, représentée

Perez, - et les conclusions de M. Maitre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Perez, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Article 3 : Le surplus des conclusions du pourvoi de la commune de Levallois-Perret est rejeté. Article 4 : Les conclusions présentées par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Perez, et les observations de Me Touchot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. A...