Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528957
12 mars 2012
12 mars 2012
venir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle2ème chambre
DTA_2200928_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B A, représenté par Me Gaillot-Bartoli, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 7 février 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a ordonné le dessaisissement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6688491b342d338c20d4fff4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Demanderesse : Société EIFFAGE CONSTRUCTION PAYS DE LA LOIRE 11 route du Gachet 44000 NANTES Représentée par Maître Antony VANHAECKE, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Audrey MOYSAN, avocate
Source officielleTECH SEC SOC: AT
668c2d46894f7f4d2e0a8a5a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Numéro de recours: N° RG 23/02361 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3T4N AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [O] [B] née le 21 Mai 1960 à [Localité 7] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me ALANN GAUCHOT
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2303086_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
C..., représenté par Me Gachet, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 5 000 euros, en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait du refus de concours de
Source officielleChambre sociale 4-3
69819546cdc6046d47b6a388
10 avril 2025
10 avril 2025
de Versailles Chambre sociale 4-3 N° RG 23/03559 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIAL Minute n° O R D O N N A N C E D'INJONCTION A RENCONTRER UN MEDIATEUR rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6789f89a482fcecad732fe65
16 janvier 2025
16 janvier 2025
en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Pierre
Source officielleChambre sociale 4-3
66274efcc1c6ed00087b3e29
22 avril 2024
22 avril 2024
en présence de Madame Florence SCHARRE, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Président, Madame Aurélie GAILLOTTE
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206502_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00203_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607436_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représenté par Me Galmot demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025972285
4 juin 2012
4 juin 2012
3°) de mettre à la charge du médecin-conseil chef de service de l'échelon local de Bordeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750715
13 janvier 2010
13 janvier 2010
du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506931_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
A B, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507683_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B..., représentée par Me Sainte Fare Garnot, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105235_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 7 septembre 2021 et le 21 novembre 2021, Mme A E, représentée par Me Gaillot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00919
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01968_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleETRANGERS
66c4318f9b20f4eee56c0537
19 août 2024
19 août 2024
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRATE DELEGUEE : Véronique GALLIOT, .conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par
Source officiellePage 19 sur 67