TA35 · Eloignement urgent — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, M. C A, représenté par Me Gaidot demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de le transférer à destination des autorités autrichiennes ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'autoriser à solliciter l'asile en France et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile sous procédure normale dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à Me Gaidot en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'autorité administrative a méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 et le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a bénéficié de l'entretien individuel prévu par cet article préalablement à la mesure de transfert ni, si cet entretien a eu lieu, qu'il a été mené par un agent qualifié et dans le respect de la confidentialité ; 
 - l'autorité administrative a méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures contenant les informations requises par les dispositions de cet article lui ont été remises dans une langue qu'il comprend ; 
 - l'autorité administrative a méconnu les articles 17-1 et 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013, de droit constitutionnel d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Albouy, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A justifie avoir saisi le bureau d'aide juridictionnelle d'une demande. Par suite, il y a lieu, en raison de l'urgence, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 2.  M. A, qui est un ressortissant tunisien, née en 1997, est entré irrégulièrement en France, selon ses déclarations, le 19 août 2022. Il a été interpellé, le 20 octobre 2022, et a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour au cours de laquelle la consultation du fichier Eurodac a permis de constater qu'il avait sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes le 19 août 2022. Les autorités françaises ont alors saisi leurs homologues autrichiennes d'une demande de reprise en charge de M. A sur le fondement du b) du 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604-2013. Le 3 novembre 2022, les autorités autrichiennes ont accepté de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement du 5 de l'article 20 de ce même règlement. Par le premier arrêté attaqué, du 22 novembre 2022, notifié le 22 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de transférer M. A à destination des autorités autrichiennes afin que celles-ci examinent sa demande d'asile. Par le second arrêté attaqué, du même jour, notifié également le 22 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride : " 1. L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenue de : / () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et () qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membres ; () ". Aux termes de l'article 20 de ce même règlement : " () / L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, et en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour () ". Aux termes de l'article 24 de ce même règlement : " 1. Lorsqu'un État membre sur le territoire duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c ou d) se trouve sans titre de séjour et auprès duquel aucune nouvelle demande de protection internationale n'a été introduite estime qu'un autre État membre est responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. ".  
 4.  Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. / Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 5.  Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. A n'avait formulé sa volonté d'obtenir une protection internationale qu'auprès des autorités autrichiennes. 
 6.  En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7.  Il ressort des pièces du dossier, que lors de son audition par un officier de police judiciaire, le 20 octobre 2022, M. A, assisté d'une interprète en langue arabe, langue qu'il a déclaré comprendre et lire, a été informé qu'en raison de sa demande d'asile les autorités françaises entendaient faire application de la procédure dite " Dublin ". Un formulaire d'information relatif à cette procédure lui a été remis en langue arabe, ainsi que les deux brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", en langue française, et il a déclaré comprendre la procédure engagée à son encontre. Durant cette audition, l'officier de police judiciaire a interrogé le requérant sur les modalités de son arrivée en Europe et en France, sur sa situation familiale, sur les demandes d'asile qu'il a pu formuler sur son parcours, sur les documents de voyage ou d'identité en sa possession, sur son état de santé et lui a demandé s'il avait des observations à formuler. M. A a, durant cet entretien, nié avoir déposé une demande d'asile en Autriche et a soutenu se renseigner sur les démarches à effectuer pour régulariser sa situation administrative en France. Le requérant, qui a signé le procès-verbal de son audition, n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même de présenter des observations écrites et de faire valoir, sur sa demande des observations orales, afin de faire connaître de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure de transfert qui n'est intervenue que le 22 novembre 2022. 
 8.  En second lieu, M. A n'ayant sollicité une protection internationale qu'en Autriche, les moyens tirés de la méconnaissance, par l'autorité administrative française, des articles 3 paragraphe 2, 4, 5 et 17 paragraphe 1 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que du droit constitutionnel d'asile, sont inopérants et ne peuvent qu'être écartés. 
 9.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A en annulation de l'arrêté de transfert du 22 novembre 2022 doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions en annulation de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence à l'appui desquelles M. A n'a soulevé aucun moyen propre.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10.  Le présent jugement qui rejette les conclusions de la requête aux fins d'annulation des arrêtés attaqués n'impliquant aucune mesure d'exécution, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées aux fins d'injonction. 
 Sur les frais d'instance : 
 11.  Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 faisant obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur leur fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu publique par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. BLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.