AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 678 F-D Pourvoi n° C 18-24.822 R É P U B L I Q U E F R

Pierre, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 7 janvier 2003, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis

de Cassation a cassé partiellement l'arrêt du 15 novembre 1995 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris rejetant les demandes d'annulation présentées par Pierre G..., Pierre C... et d'autres

In that connection, the trial court appeared to have demonstrated its willingness to meaningfully engage with the Court’s finding of a violation in respect of the applicant by excluding the evidence he

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en cours de vérification de comptabilité par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que

mais ne permet pas d'appréhender avec précision le fondement de la facturation (pièce 2-9) ; que la SA Cyberoffice indique, dans un courrier en date du 30 novembre 1998 adressé au service vérificateur,

en cours de vérification de comptabilité par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que

à la partie adverse à cette date, la cour d'appel, qui a dénaturé par omission le courrier du 16 octobre 2015 dont il ressortait au contraire que l'exposant avait procédé à la communication

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

... informée du décès par la veuve de Pierre Y..., a reçu après l'envoi d'une couronne mortuaire portant l'inscription "à mon père", une lettre de remerciement de Yvonne et Lucien Y... dont les termes

    By a final judgment of 1   February   2008 the Cluj County Court dismissed O.M.M.’s appeal against the judgment of 20   December   2007.

[A] [Q], courtier des époux [Y]. Les pièces dont la communication est sollicitée doivent constituer des éléments de preuve nécessaires et utiles à la résolution du litige.

: L'affaire a été débattue le 12 Février 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Article 450 “(1)     The court shall base its judgment only on the facts and evidence presented at the trial. (2)     The court shall be obliged to conscientiously assess each piece

Judgment of the Court (First Chamber) of 17 September 1981.#Hudig en Pieters BV v Minister van Landbouw en Visserij.

D..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que Y... ne justifie pas d'avoir soutenu avant toute défense au fond