Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. La société [1], dont le gérant est M.

Y..., pris ès qualités de secrétaire général des syndicats CGT-FO de Côte-d'Or de leur demande reconventionnelle tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale entre la Fédération ADMR de

BOUARD, Luc MEURIN, Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN, Greffier, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 18 mai 2026 à partir de 14

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par jugement du 7 février 2024 du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion, la SARL Auto-école [X] [E] a fait l'objet d'une

Y..., ès qualités, les conclusions de M.

[F] et Mme [O], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir dire que l'enfant [S] [F] est de nationalité française, de juger que l'enfant [S] [F], né le 5 novembre 2011 à [

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Destinataire d'une plainte pour travail dissimulé déposée par un salarié de la société [1] dont M.

Sociétés Lyonnaise de Banque et CRCAM un préjudice qui a été exactement évalué par le tribunal au vu de l'ordonnance de renvoi qui l'a saisi et qui se réfère au réquisitoire définitif et au vu des pièces

. ; que c'est bien à l'avocat que le notaire ou son collaborateur a adressé copie de l'acte ; qu'enfin, c'est toujours ès-qualités de conseil des époux Y... que le prévenu a fait usage de cette pièce dans

Mme [F], la société Nouet Bâtiment, la société SMABTP, ès qualités d’assureur de la société Pincemin, et la société Axa France Iard, ès qualités d’assureur de la société [U] [H], sont représentées et formulent

Elle relève enfin qu'il n'est produit aucune pièce concernant la nature et le coût des travaux de reprise des désordres.

des pièces dont il sera fait état » ; ce dernier, intitulé « bordereau de communication de pièces par la société civile immobilière Dame de l'Est à M.

1] JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Pierre

représenté par Maître Magali ARTIS, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302 DÉFENDEURS : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal, ès-qualités

[X] [J] invoque et produit les pièces suivantes : pièce n° 3 (lettre de licenciement du 19 novembre 2018), pièce n° 14 (bordereau de pièces adverses devant le conseil de prud'hommes) et pièce n° 15 (bordereau

Par jugement du 23 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nice a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SCI Linau et désigné la Selarl [Z] ès qualités de mandataire judiciaire.

Une action en responsabilité civile professionnelle a également été engagée par la Selarl BRMJ ès-qualités à l'encontre de la Sarl Provence Expert Conseil.

RENDU LE 14 AVRIL 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La société ARCHIBALD, ayant son établissement [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 453 758 567, représentée par Me [F] [W], ès