AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162be8e99b588421c5e38b0
19 juin 2012
19 juin 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 20 mars 2012 *** La SARL TECH MARKETING, spécialisée dans l'envoi de courriers en grand nombre, a acquis auprès de la société PFE WORLD LEADERS, aux droits de laquelle
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chambre 1-10
69d190f2cdc6046d47253a8f
11 avril 2025
11 avril 2025
Laurent Pfeiffer, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.
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