Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2022 et 14 juin 2023, Mme C A, représentée par Me Jean-Philippe Pazzano, avocat au Barreau de Nice : * doit être

de l'audience publique du 21 novembre 2024 à 14h15, qui s'est tenue à huis-clos à la demande du conseil du requérant : - le rapport de Mme Gazeau, magistrate désignée, - les observations de Me Pazzano

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 mai 2009), que le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Le Palazzo

D E C I D E : Article 1er : Le requête de la SCI Les Pacaniers est rejetée.

a été résilié, de manière anticipée, le 9 janvier 2025 aux torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale

X... a acquiescé au jugement en contractant une nouvelle union et en payant la pension alimentaire due pour les enfants et qu'il ne saurait dès lors échapper à ses obligations en se prévalant de sa négligence

1951, a assigné la SCI [Localité 1], propriétaire de la parcelle BX [Cadastre 3], située dans le même lotissement, en rétablissement de la servitude de passage depuis la sortie du tunnel pour piétons passant

d'escroqueries pour avoir, en sa qualité de chirurgien-dentiste, transmis à la sécurité sociale des demandes de paiement par télétransmission relatifs à des actes médicaux de patients, relevant du tiers payant

première procédure ayant abouti à un arrêt du 14 mai 1984, les époux X... ont assigné les époux B... et la commune d'Alençon en revendiquant, au principal, la propriété du sol définie par la surface passant

X... a été blessé en passant devant la buvette, par une personne non identifiée; que M.

B A, représenté par Me Pazzano, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 juin 2025 par lequel

et a pour activité la création, l'acquisition et l'exploitation de sites Internet payants ; qu'il dirige également la société Opale Net Inc immatriculée le 17 janvier 2001 au Canada et disposant d'une

N. reconnaissait qu'il lui arrivait de "tripoter" S. et P., leur passant la main sur les seins ou sur les fesses par jeu; que, cependant, ni S. ni P. n'ont ressenti ces attouchements comme un jeu ;

PUBLIC près le tribunal de police d'AJACCIO, contre le jugement de ce tribunal, du 19 septembre 1996 qui a renvoyé Paul Z... des fins de la poursuite, du chef d'infraction aux règles du stationnement payant

condamnant Mme [P] à régler au Crédit logement l'intégralité des sommes qu'il avait versées à la banque, sans rechercher si le Crédit logement, professionnel en la matière, n'avait pas commis de faute en payant

qu'elle estimait lui être dus ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à rétablir la salariée dans ses droits à congés 2008 représentant un solde de douze jours de congés en lui payant

. ; que celuici a indiqué que passant devant le commerce de son frère, alors en déplacement, il avait été intrigué par le portail entrouvert et que, s'étant rendu dans les lieux, il avait été agressé par

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant