des premiers juges que la légitimité du but poursuivi par le chroniqueur du journal Libération en évoquant la figure d'une des candidates à la prochaine élection présidentielle et le fonctionnement du parti

indemnisation du préjudice qu'il a subi, du fait de la réduction du périmètre de la concession, postérieurement à la date à laquelle est venu à expiration un délai de prescription quadriennale décompté à partir

versait aux débats, sous la pièce n° 6, la fiche de colloque médico-administratif dans laquelle le médecin conseil de la caisse avait fixé la date de première constatation médicale au 1er janvier 2004 à partir

grief à l'arrêt attaqué (Douai, 11 octobre 1991) d'avoir dit que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, un salarié ne saurait partir

non aggravé son état antérieur, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale (L.415 ancien) ; et alors que, en toute hypothèse, la cour d'appel ne pouvait pas refuser, à partir

octobre 1987; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, à partir

pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé, liquidée ou rétablie à partir

d'un abandon de poste, il appartient à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'à partir

[D] et l'assureur font grief à l'arrêt d'ordonner une expertise en imposant à l'expert de partir du principe que l'accident du 17 mars 2001 est en lien avec la décompensation de la maladie de Haglund préexistante

X... s'est porté caution à l'égard de la société Monte Paschi banque (la Monte Paschi banque) des engagements souscrits envers celle-ci par la société Vidéo services dont il était le gérant ; que cette

mais siège situé dans une autre partie du bâtiment PARTIES EN CAUSE : SA LEON GROSSE ayant son siège rue de l'Avenir - BP 605 - 73106 AIX-LES-BAINS CEDEX APPELANTE Ayant la SCP DUMONT - PAUTHIER

tribunal de grande instance de Marseille, 14 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que les consorts X... ont demandé à être subrogés dans les poursuites de saisie immobilière engagées par la Monte Paschi

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M.

INTIMÉS Ayant la SCP DUMONT-PAUTHIER pour Avoué et Me Robert BAUER pour Avocat COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats : MAGISTRAT RAPPORTEUR : Monsieur B.

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité de l'acte du 21 mai 2001 alors, selon le moyen : 1 / qu'est déterminable le prix à fixer à partir

; qu'en déclarant recevable leur appel tardif aux motifs que l'acte ne contenait pas de précisions spécifiques quant à l'impossibilité de le signifier à personne, sans rechercher si les époux X..., partis

2014 ; que s'agissant du poste d'éducateur strate II, degré 3, celui-ci n'est devenu disponible qu'après le refus de la déclassification par les salariés dont le poste n'était pas supprimé, soit à partir

bénéficier du droit viager d'habitation » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la déclaration de succession, qui n'était pas produite, avait été effectivement établie dans le délai d'un an à partir