l'existence contre une personne soupçonnée d'indices graves et concordants de culpabilité, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une commission rogatoire ont procédé à son audition sous serment

Mlle Y... tendant à interdire aux époux A... de rejoindre la voie publique par un chemin traversant leur fonds, l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le passage

que leur parcelle ZI n° [Cadastre 2] est grevée d'une servitude de passage au profit, notamment, de la parcelle cadastrée section ZI n° [Cadastre 3]. 3.

Il y est indiqué en effet qu'il existe une servitude de passage en vue de l'agrandissement du chemin communal sur la confrontation "est" de la parcelle le vendeur ayant déclaré avoir édifié la clôture

caractère utile ; qu'il convient dès lors d'ordonner à l'expert de : - décrire l'état actuel de la villa de la requérante et de ses abords, en particulier de la terrasse, du mur de soutènement, de la parcelle

[I] [G] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le chemin, qui prend naissance depuis la voie communale dite « [Adresse 10] », et qui traverse ou longe notamment les parcelles cadastrées

Si les requérants font valoir que cette parcelle a fait l’objet d’une division dont sont issues, d’une part, la parcelle cadastrée 1003, correspondant à l’immeuble donnant sur la rue Thiers et, d’autre

Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal.

Pascal en ses interrogatoire et moyens de défense ;Me Claude C... et Me F...

[...] est desservie par un passage pour rejoindre l'Avenue de Nivelles sur la parcelle cadastrée [...] , de sorte que le fonds dominant est la parcelle [...], et le fonds servant la parcelle [...] et

M..., peu important les heures d'usage du droit de passage ; 3°/ que et en tout cas, dès lors que l'acte des 4 et 7 février 1870 mentionnait explicitement que le droit de passage, autre que celui servant

portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pasaux

A (parcelle cadastrée AT 185).

société Montorgueil, dont le siège est 6, rue du Sentier à Paris ; qu'à compter du 21 décembre 2000, ils ont été remplacés dans leurs fonctions de dirigeants de la société Netcash Solutions Ltd par Pascal

cadastrées AP 100 et AP 101, en vue de la construction d'un immeuble, à la société Jean Solvain, une servitude de passage étant stipulée pour accéder au sous-sol destiné à être aménagé à usage de parc

Y... de ses demandes tendant à interdire le passage de M. et Mme X...sur ce chemin pour accéder à la parcelle B 24 et d'avoirdébouté M.

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1997), que la société Locindus, propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de passage

Par un arrêté du 29 mars 2022, le maire de Norolles a fixé l'alignement individuel de cette voie au droit de la parcelle lui appartenant. M.