Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté, qui ne donne aucune explication sur la raison pour laquelle l'administration institue une servitude, sur le tracé choisi ou la raison pour laquelle leurs parcelles

n’a jamais fait valoir de droit de passage sur cette parcelle qui résulte nécessairement d’un partage d’une des parcelles adjacentes.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La société Expert Immo a sollicité, le 5 juillet 2018, un certificat d'urbanisme portant sur la réalisation d'un lotissement composé de cinq lots destinés à la construction d'habitations sur les parcelles

de 19a et est donc propriétaire d'une parcelle d'une contenance totale de 52a26ca (33a26ca +19a), - en 1949, une parcelle de 1a53 a été détachée, de sorte que Monsieur [T] est propriétaire d'un fonds

parcelles qui avaient fait l'objet d'une promesse de vente pour le compte de la société L'avenir en Europe-Lotissement, alors que M.

servitude de passage existante sur la parcelle AL [Cadastre 1], du point C au point D sur la parcelle AL [Cadastre 1], du point D au point E et au point F sur le chemin existant passant sur la parcelle

] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et Me PINET, avocat au barreau de NARBONNE

Elle est propriétaire et exploite elle-même un établissement industriel sur le site de Malvesi à Narbonne (Aude), qui est affecté à la conversion du minerai d'uranium naturel appelé " Yellowcake " en tétraluore

[K] ont saisi par la voie du référé le président du Tribunal de grande instance de Narbonne aux fins d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

d'inscription au répertoire général : F N° RG 23/00221 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PVYT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 DECEMBRE 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NARBONNE

dommageable pour assurer une desserte à la vois publique du lotissement [Adresse 1], de dire et juger que la servitude de passage au profit des parcelles cadastrées F n° [Cadastre 10], [Cadastre 2] et

Le 22 avril 2021, [R] [W] a sollicité auprès de la commune de [Localité 6], la rétrocession de la parcelle expropriée, au motif que la parcelle n’avait pas reçu dans le délai de cinq ans de l’ordonnance

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

SECURITE SOCIALE DE CARCASSONNE N° RG21500234 APPELANT : Monsieur [Y] [K] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Antoine BENET de la SCP GOUIRY/MARY/CALVET/BENET, avocat au barreau de NARBONNE

CARCASSONNE CEDEX N° RG 2024001272 APPELANT : Monsieur [X] [Y] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 5] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Pascal

Cour : Jugement du 14 octobre 2021 Tribunal judiciaire de Carcassonne - N° RG 19/01689 APPELANT : Monsieur [D] [N] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Pascal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Rose-Marie PLAKSINE, Président de chambre Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller Madame Gwenaelle LEDOIGT,

sise commune de [Localité 4], cadastrées section DL n° [Cadastre 1], - à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5] sur les parcelles sises commune de [Localité 1], cadastrées C n° [Cadastre 2

cadastrée B[Cadastre 2], seule parcelle concernée par la décision entreprise.