ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION-Représentant : Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI de la SCP MOREAU-NASSAR-HAN-KWAN, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur Pascal

Pascal Jean, demeurant 21, rue du Roussillon, 87000 Limoges, 56 / Mlle Solange Jean, demeurant 41, avenue du Roussillon, 87000 Limoges, 57 / Mme Christine Jeandillon, demeurant 27, allée Rosa Bonheur

PARIS 9EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE 29/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024045951 ENTRE : SAS LEASECOM, à associé unique, dont le siège social est Immeuble Le Ponant, 19 rue Leblanc

lequel la préfète de la Haute-Vienne a autorisé la SARL SEPE Landes des Verrines à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire des communes de Châteauponsac et Saint-Sornin-Leulac

cadastrée B [Cadastre 9] sur la commune de [Localité 6] et sur une parcelle cadastrée B [Cadastre 10].

de Pessac a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la démolition d'une maison individuelle et l'édification de 12 logements T4 avec un parc de stationnement souterrain, sur la parcelle

SAS VIA TP ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : B 419 706 221 prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Pascale

Par ailleurs, estimant que le dispositif du jugement aurait omis de lister certaines des parcelles cédées dans son dispositif, MM.

à un radiant ou à une zone de passage limitée à l’entrée ouest de cette parcelle.

X] [T] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] demeurant [Adresse 4] [Localité 9] représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Patrice LEFRANC

représentée par Maître Juliette Cros, avocat au barreau de Paris - #G725 Madame [C] [B] veuve [S] [Adresse 14] [Localité 36] Monsieur [A] [F] [S] [Adresse 9] [Localité 37] représentés par Maître Dominique Lefranc

Exposant que Monsieur [E] et son épouse, Madame [B] [L], propriétaires d'une parcelle contigue située en contrebas, avaient planté des arbres et divers végétaux qui pour certains ne respectaient pas les

Sur la recevabilité de l’action sur le défaut de conformité et de la responsabilité contractuelle de droit commun de la zone Sud de la parcelle du B1 A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal

Selon le lexique du plan local d'urbanisme " Constitue une voie pour l'application du présent règlement, tout passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation des véhicules, sans distinction

A parcelle, selon les indications fournies dans le dossier de demande de permis de construire, a une superficie de 119 m².

CPAM DU GARD DRASS DE MONTPELLIER APPELANT : COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice Bâtiment le Ponant D 25 rue Leblanc 75015 PARIS représenté

Me Pascale HAYS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch.

qualité au siège social, dont le siège social est sis 60 rue du Revermont - ZA de la Cambuse - 01440 VIRIAT représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’Ain (T. 102), avocat postulant, Me Pascal