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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2400295_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
paiement d'une amende de 2 000 euros au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lui a enjoint de remettre en l'état les lieux par la démolition des ouvrages édifiés sur la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cdbebd3db21cbdd9459a
26 février 2019
26 février 2019
W... sur la parcelle cadastrée section [...] d'une superficie de 48 centiares, outre un droit de passage sur la propriété cadastrée section [...] dans le prolongement du passage commun.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007976527
30 avril 1997
30 avril 1997
Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DU PETIT-QUEVILLY, - les conclusions de M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007958980
30 juillet 1997
30 juillet 1997
Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Spinosi, avocat de M. Y... et de Me Vincent, avocat de M.
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f15
23 juin 1992
23 juin 1992
annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste
Source officielle1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963d
11 septembre 2012
11 septembre 2012
de son représentant légal en exercice y domicilié représentée par la SCP COHEN GUEDJ, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Philippe DUTERTRE de la SCP FRANCK-BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
671894b6d8ceca1cd701926a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
[S] et la MSA, parties succombantes, aux dépens, avec distraction au profit de la SCP Dupuis Lacourt Migne, Condamné M.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163fdd8b83ec65bfc4454c0
19 octobre 2009
19 octobre 2009
CHATEAU, avoués à la Cour assisté de Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [O] [Y] épouse [C] [Adresse 4] [Localité 18] représentée par la SCP B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03384_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par des mémoires, enregistrés les 28 juin et 30 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Laffont, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour d'enjoindre à la commune d'Espaly-Saint-Marcel
Source officielleChambre civile
62c91a88f3eafe9fcf075ee1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[XE] [I], ès qualité de mandataire ad litem de Maître [Z] [Y], es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [S] [B], SAS LACOURTE ET ASSOCIÉS, S.C.P.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304401_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
aux parcelles cadastrées ZA25A, ZA25B, ZA18A et ZA18B.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02051_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 24 mai 2018 par laquelle le maire du Perray-en-Yvelines a exercé le droit de préemption de la commune sur la parcelle cadastrée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par suite, les seules circonstances que la parcelle et les installations en litige auraient été acquises par la SCI le 9 octobre 2000, que la parcelle aurait été acquise par le conservatoire le 19 juin
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600742_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
méconnaît l'article UFB 7.3.1 du PLUm et l'article R.111-5 du code de l'urbanisme ; * le dossier de demande omet de mentionner l’existence d’une voie d’accès, partie commune du lotissement au nord de la parcelle
Source officielleciv1
6137225dcd580146773fc5ff
22 novembre 1994
22 novembre 1994
au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301262
19 novembre 2015
19 novembre 2015
parcelles de terre, s'est vu délivrer par les consorts Y..., par acte du 28 avril 2011, congé aux fins de reprise au bénéfice de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbabd3db21cbdd8e1a2
9 juin 2011
9 juin 2011
lui appartenant sur la commune de GAN : - la totalité de la parcelle cadastrée BR 161 d'une contenance de 399 m ² en nature de sol, - une emprise de 111 m ² sur la parcelle BR 105 d'une contenance
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815b6
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de décision : B N° RG 24/04587 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLE Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 11h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb772f5f3246ff3815bc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de décision : B N° RG 24/04590 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDLH Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2024, à 13h16, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Pascal
Source officielleChambre sociale
65a8d62be12c85000874b054
17 janvier 2024
17 janvier 2024
rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01222 du répertoire général, opposant : Monsieur [D] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SCP DUPUIS LACOURT
Source officiellePage 19 sur 43