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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2227179-2385432
11 janvier 2008
11 janvier 2008
Just satisfaction De Pascale v. Italy (no. 71175/01) Serrilli v.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-698999-707368
13 février 2003
13 février 2003
Principal facts The applicant, Pascale Odièvre, is a French national, who was born in 1965 and lives in Paris. She is unemployed.
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859a4
31 mai 2001
31 mai 2001
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 96/13435 du 21/01/1997 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) Les Bas Plantiers 04220 CORBIERES représenté par Me Pascale
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab2
25 septembre 2013
25 septembre 2013
mandataire ad hoc, nommé par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 17 mars 2010. 16, boulevard de Strasbourg 93600 AULNAY-SOUS-BOIS Représentée par Me Pascale
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-972674-1008915
8 avril 2004
8 avril 2004
En novembre 1994, la direction générale de l’administration nationale des eaux expropria les requérants de parcelles de terrain situées à Hilvan, Şanlıurfa, en vue de la construction du barrage
Source officielleChambre commerciale
63046db129b92fc563a44725
22 août 2022
22 août 2022
L.A.G., représentée par son gérant en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représentée par Me Siggrid KLEIN, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ S.A.S.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-727782-738391
10 avril 2003
10 avril 2003
Les requérants contestèrent cette décision devant le Conseil d’Etat, faisant valoir que le terrain destiné à être reboisé comprenait leur parcelle et que le reboisement les priverait de leur droit de propriété
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1676570-1765709
24 mai 2006
24 mai 2006
On the morning of 7 April 1993 their son, Pascal Taïs, aged 33, was found dead in a cell in Arcachon Police Station, where he had been placed overnight to sober up.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1804662-1893074
6 octobre 2006
6 octobre 2006
France (n o 18113/02) Le requérant, Pascal Bonifacio, est un ressortissant français né en 1961 et résidant à Vaux Le Penil (France).
Source officielleChambre 1-9
68f1d90c9abd0e067a2193cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 7] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN
Source officielleCour d'Appel
édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4
6253cb00bd3db21cbdd8ca40
2 octobre 2008
2 octobre 2008
D'ASCQ Société SONEDIS prise en la personne de ses représentants légaux ZA rue Pasteur 54230 NEUVES MAISONS représentées par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistées de Maître Pascal
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-1455060-1533922
29 septembre 2005
29 septembre 2005
On 28 July 1999 he was assigned title to other land on the ground that the parcels stipulated in the order were occupied by third parties.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2234986-2388912
15 janvier 2008
15 janvier 2008
Les requérants se plaignaient du fait que, suite à la cession d’une parcelle d’un terrain leur appartenant à l’administration pour la réalisation d’ouvrage d’intérêt public, une partie seulement de ce
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2146808-2293748
19 octobre 2007
19 octobre 2007
Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), ils se plaignent de la durée excessive de la procédure par laquelle ils demandaient la réattribution de parcelles de terres
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1579801-1658570
9 février 2006
9 février 2006
Moreover, the view from the properties had been irreversibly obstructed and there could be no denying that the scope for making use of the parcel of land underneath the bridge, which was already unsuitable
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0626JUD000930007
26 juin 2012
26 juin 2012
Kleine-Cosack et M me Schmahl. Le Gouvernement et le requérant ont communiqué des informations complémentaires par écrit. EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 10.
Source officielleChambre 1-9
6711fa987603bf88a18844d5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller
Source officielleChambre 1-1
659e42e7553798000884709b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
NIKITA SICHOV, avocat au barreau de GRASSE INTIMÉS Madame [U] [M] épouse [E], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE asissisté de Me Pascal
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1846310-1937750
14 novembre 2006
14 novembre 2006
En 1994, les autorités concernées modifièrent le plan d’aménagement territorial, qui prévoyait désormais la construction d’une grande route à proximité des parcelles en question.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-642360-647915
5 novembre 2002
5 novembre 2002
L’affaire concerne une parcelle de terrain (portant le n° 565) située à Nicosie, d’une surface de 2182 m², dont M me Serghides était propriétaire depuis 1959.
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