CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 15 janvier 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .s2E5A65CF { margin-top:12pt; margin-bottom:5pt; text-align:left } .sD3659920 { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s9AE6264A { margin-top:5pt; margin-bottom:0pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   021 15.01.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Italie, Malte, la Moldova, la Pologne, le Portugal, la Serbie et la Turquie   La Cour européenne des Droits de l’Homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 26 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du présent communiqué de presse.     Violation de l’article 8 Bagarella c. Italie (requête n o 15625/04) Le requérant, Leoluca Biagio Bagarella, est un ressortissant italien né en 1942. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de L’Aquila (Italie), où il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité à laquelle il fut condamné pour meurtres et association de malfaiteurs de type mafieux. Le requérant se plaignait du fait que sa correspondance avait été soumise au contrôle des autorités pénitentiaires. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et estime que ce constat de violation fournit en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Bagarella. Elle lui alloue 4   000   euros   (EUR) pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Micallef c. Malta (n° 17056/06) Le requérant, Joseph Micallef, est un ressortissant maltais résidant à Vittoriosa (Malte). Il alléguait que sa sœur, M me M., n’avait pas bénéficié d’un procès équitable devant un tribunal impartial dans une procédure civile ayant trait à un différend survenu entre des voisins d’un immeuble à laquelle elle avait été partie. La Cour conclut, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention. Elle dit que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant et lui alloue 2   000   EUR au titre des frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Ceachir c. Moldova (n° 11712/04) Les requérants sont deux ressortissants moldaves vivant en Moldova. Gheorghe Ceachir est né en 1931 et réside à Chişinău. Ion Ceachir est né en 1940 et réside à Bălţi. Ils se plaignaient du fait que la Cour suprême de justice avait prolongé le délai imparti pour l’introduction d’un pourvoi en cassation sans motiver sa décision, portant ainsi atteinte à leur droit à un procès équitable. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et alloue à chaque requérant, pour dommage matériel, 6   586   EUR au titre de la créance dont un jugement les avait déclaré titulaires et 7   279   EUR au titre des intérêts perdus. Elle leur accorde également, au total, 3   600   EUR pour dommage moral et 1   800   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Biziuk c. Pologne (n° 15670/02) Zagawa c. Pologne (n° 76396/01) Zaniewski c. Pologne (n° 14464/03) Les requérants, Janusz Biziuk, Edward Zagawa et Stefan Zaniewski, sont des ressortissants polonais nés respectivement en 1964, 1947 et 1932 et résidant à Sokółka, Choszczno et Wrocław (Pologne). Les affaires concernent le grief des intéressés relatif au refus des autorités polonaises de leur attribuer l’assistance juridictionnelle gratuite en vue de l’exercice d’un pourvoi en cassation pour lequel l’assistance d’un avocat est obligatoire. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et alloue à chacun des requérants 2   000   EUR pour préjudice moral. Elle alloue également, pour frais et dépens, 100   EUR à M. Biziuk et 650   EUR à M. Zagawa. (Les arrêts n’existent qu’en français.)   Non-violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 5 § 4 Laszkiewicz c. Pologne (n° 28481/03) La requérante, Patrycja Łaszkiewicz, est une ressortissante polonaise née en 1973 et résidant à Będzin (Pologne). Elle dénonçait la durée excessive de la détention provisoire dont elle avait fait l’objet sous l’inculpation de trafic de stupéfiants et alléguait que son incarcération avait été prolongée à l’issue de procédures non contradictoires. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et que l’article   5   §   4 a été violé. Elle juge que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par l’intéressée et lui alloue 1   150   EUR au titre des frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) combiné avec l’article 6 § 3 Luboch c. Pologne (n° 37469/05) Le requérant, Zbigniew Luboch, est un ressortissant polonais né en 1956 et résidant à Rzeszów (Pologne). Il se plaignait du caractère inéquitable de la «   procédure de lustration   » dirigée contre lui. La Cour conclut, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) combiné avec l’article 6 § 3. Elle dit aussi, à l’unanimité, que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par l’intéressé et lui alloue 2   100   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Non-violation de l’article 5 § 3 Violation de l’article 8 Pawlak c. Pologne (n° 39840/05) Le requérant, Bogdan Pawlak, est un ressortissant polonais né en 1974 et résidant à Ząbki (Pologne). Il dénonçait la durée excessive de la détention provisoire qu’il s’était vu infliger sous les inculpations de vol, de vols avec violences aggravées et d’appartenance à une organisation criminelle, et se plaignait en outre du contrôle exercé sur la correspondance échangée avec son avocat pendant son incarcération. La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté) et à la violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance). Elle alloue à l’intéressé 500   EUR au titre du dommage moral et 488   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Non-violation de l’article 5 § 3 Rozmarynowski c. Pologne (n° 37149/02) Le requérant, Piotr Rozmarynowski, est un ressortissant polonais né 1975 et résidant à Rawicz (Pologne). Il se plaignait de la durée excessive de la détention provisoire qu’il s’était vu infliger sous l’inculpation de tentative de vol et de menaces de mort. La Cour dit, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la   sûreté). (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Stanclik c. Pologne (n° 31397/03) Le requérant, Antoni Stanclik, est un ressortissant polonais né en 1949 et résidant à Wrocław (Pologne). L’affaire concerne une procédure pénale fiscale ouverte à son encontre à l’issue d’un contrôle fiscal. Sur le fondement de l’article 6 § 1, l’intéressé dénonçait la durée de la procédure pénale dirigée contre lui. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et alloue à M. Stanclik 5   000   EUR pour préjudice moral et 1   130   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)   Violation de l’article 8 Zborowski c. Pologne (n° 45133/06) Le requérant, Mirosław Zborowski, est né en 1958 et réside à Poznań (Pologne). Il se plaignait du contrôle dont sa correspondance avait fait l’objet pendant la détention provisoire qu’il s’était vu imposer parce qu’on le soupçonnait d’avoir falsifié le testament de plusieurs personnes. La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 8 (droit au respect de la correspondance) en ce qui concerne la surveillance de la correspondance que l’intéressé avait échangée avec son avocat, les autorités de l’Etat et le bureau d’information du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à la non-violation de cet article en ce qui concerne le contrôle de la correspondance privée du requérant. Elle alloue à l’intéressé 1   500   EUR au titre du dommage moral et 1   000   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 8 Zmarzlak c. Pologne (n° 37522/02) Le requérant, Marek Zmarzlak, est un ressortissant polonais né en 1947 et résidant à Izabelin (Pologne). L’intéressé dénonçait l’application à son égard, pendant environ 12 années, d’une mesure de surveillance policière. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et alloue au requérant 6   000   EUR pour préjudice moral et 450   EUR pour frais et dépens.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 R. Kačapor et autres c. Serbie (n os 2269/06, 3041/06, 3042/06, 3043/06, 3045/06 et 3046/06) Les requérants sont six ressortissants serbes résidant à Novi Pazar (Serbie). Ils reprochaient aux autorités serbes de ne pas avoir exécuté des jugements définitifs rendus en leur faveur. La Cour juge, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention et de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention. Elle dit, à l’unanimité, que la Serbie doit exécuter les jugements en question à ses propres frais et verser aux intéressés un montant total de 7   000   EUR pour dommage moral ainsi que 300   EUR à chacun d’eux au titre des frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Karaman c. Turquie (n° 6489/03) Les requérants, Mustafa Karaman et Nimet Karaman, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1939 et 1949 et résidant à Istanbul. Les requérants se plaignaient du fait que, suite à la cession d’une parcelle d’un terrain leur appartenant à l’administration pour la réalisation d’ouvrage d’intérêt public, une partie seulement de ce bien avait été affecté à cette fin. La Cour conclut par six voix contre une à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) et dit à l’unanimité que la question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouve pas en état et la réserve en entier. (L’arrêt n’existe qu’en français.)     Affaires répétitives Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 8 Violation de l’article 13 Ciccolella c. Italie (n° 314/04) Citarella c. Italie (n° 28466/03) Lepore c. Italie (n° 43466/04) Mazzon c. Italie (n° 896/04) Ces affaires portent sur les incapacités touchant les requérants suite à leur mise en faillite. La Cour conclut, à l’unanimité, aux violations ci-dessus.   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Rusu c. Moldova (n° 3479/04) Dans cette affaire, la Cour conclut à la violation des dispositions susvisées du fait que les autorités sont restées en défaut d’exécuter un jugement définitif favorable au requérant.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Companhia Agrícola da Barrosinha S.A. c. Portugal (n° 21513/05) Costa Capucho et   23 autres affaires «   Réforme Agraire   » c. Portugal (n os 44311/04, 7780/05, 8297/05, 10132/05, 10139/05, 10150/05 10160/05, 15723/05, 16394/05, 16933/05, 17116/05, 17196/05,17198/05, 17200/05, 17767/05, 18834/05, 18877/05, 18892/05, 19750/05,19754/05, 19953/05, 20349/05, 21523/05 et 21525/05) Les requérants étaient propriétaires de terrains ayant fait l’objet d’expropriations en 1975 dans le cadre d’une politique relative à la réforme agraire. Dans ces affaires, les intéressés alléguaient que le montant de l’indemnisation ne correspondait pas à une « juste indemnisation » et se plaignaient du retard dans la fixation et le paiement de l’indemnisation définitive. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole nº 1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Mutu c. Turquie (n° 25984/03) Dans cette affaire, le requérant se plaignait de ce que l’administration n’avait pas procédé au paiement intégral d’une indemnité complémentaire d’expropriation. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété).   Violation de l’article 6 § 1 (équité) Suat Ünlü c. Turquie (n° 12458/03) Dans cette affaire, le requérant se plaignait du défaut de communication de l’avis du procureur général près la Cour de cassation dans le cadre d’une procédure diligentée à l’encontre de policiers. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).     Affaires de durée de procédure Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive de procédures ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 Cravcenco c. Moldova (n° 13012/02)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Opałko c. Pologne (n° 4064/03)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Stéphanie Klein (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 21 54) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.