n os 1146 et 1149 que la parcelle cadastrée section E n° 1150 appartenant à M.

Pascal A, demeurant ... ; le CNRS et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, appréciant sur renvoi de l'autorité

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Charente-Maritime

La parcelle comportait une maison à usage d'habitation d'une surface de plancher de 162 m².

TROISEL C/ CPAM DE LA CHARENTE CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème

s'éteint pas par le non-usage trentenaire ; que, dès lors, en affirmant, pour décider que la parcelle de Mme Y... était sans issue sur la voie publique, que le passage qui la desservait antérieurement

FORTIS BANQUE dont le siège est Montagne du Parc no 3- BRUXELLES-BELGIQUE- représentée par Me Jean-pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Nathalie CHARPENTIER-MAVRINAC, avocat au barreau de

Pascal X...pour maladie, il a dû demander à M.

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Les deux parcelles sont séparées par un mur. Courant 2017, Mme [R] [Y] et M.

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le maire d'Elven a ordonné la mise en sécurité, dans le cadre d'un péril imminent, de l'immeuble situé au lieu-dit Kerzio sur les parcelles

Elle fait valoir que : - la parcelle de M.

appartenant, cadastrée section BR n° 281 et située 9, rue de la Libération à La Couronne (Charente).

GAI, demeurant à Orvault (Loire-Atlantique), ..., 5°) Mademoiselle Jeanne L..., demeurant à Chateauneuf s/Charente (Charente), ..., 6°) Monsieur Georges, Emile I..., demeurant à Chateauneuf s/Charente

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL

B A a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel auprès de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux (Charente-Maritime) en vue de créer deux lots à bâtir sur les parcelles cadastrées section

au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, agissant au nom de l'Etat, l'a mise en demeure de cesser les travaux entrepris sur les parcelles