arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Préservatrice foncière, dont le siège social est 1,cours Michelet

la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie "La Préservatrice foncière", PFA, dont le siège social est à Puteaux (Hauts-de-Seine), la Défense 10, 1, cours Michelet

Yvelines), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 4 ) la société Préservatrice foncière assurances "PFA" dont le siège est 1, cours Michelet

de l'Association régionale des anciens du groupe Rhône Poulenc, dont le siège est ... (8e) (Rône), 6 / de la société Grande Paroisse, société anonyme, dont le siège social est situé 4-8, cours Michelet

Expansion, demeurant ..., 5 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, dont le siège est ..., 6 / de la Préservatrice Foncière assurances PFA, dont le siège est 1 cours Michelet

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3/ de la compagnie d'assurance La Préservatrice Foncière assurance dite "PFA", dont le siège est 1, cours Michelet

le pourvoi formé par : 1 / la société GAN, compagnie d'assurances, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Préservatrice Foncière, société anonyme, dont le siège est 1, cours Michelet

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que leur fille bénéficie seulement d'un accompagnement des élèves en situation de handicap mutualisé, pour un nombre d'heures partiel

Monsieur Michael Léon Charles LLL... né le [...]           à Bethune de nationalité française [...]                                Monsieur Eric Michael Paul LLL... né le [...]          

Il s'ensuit que la Cour peut connaître du grief relatif à la durée de la procédure pénale à partir de cette date.

Il leur fut reproché d’avoir participé à des activités illégales du PKK.

Au soutien de ses allégations, la requérante produit un constat dressé le 3 juin 2022 par Me Michael Sebrier, commissaire de justice à Drap, relevant des tâches de moisissures ainsi que des traces noirâtres

BREBION, avoués assistée de Me Jacques DUVAL, avocat INTIMES : Monsieur Jacky B... 48 Rue Arthur Enaud 22600 LOUDEAC représenté par la SCP D'ABOVILLE, DE MONCUIT & LE CALLONNEC, avoués assisté de Me Michael

Chypre (n° 35885/04) Le requérant, Michael Charalambides, est un ressortissant chypriote né en 1951 et résidant à Moutoullas (Chypre).

Elle fait observer que l’acte d’accusation ne mentionnerait aucune action armée à laquelle elle aurait participé. A cet égard, elle invoque l’article 7 § 1 de la Convention.

  Le requérant, empêché, ne put participer aux débats du 27 mars 1997 et ceux fixés au 6   mai 1997 n’eurent pu être ouverts, l’un des juges titulaires étant absent.

inline-block } .s33E1B184 { width:256.83pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .s9414E115 { width:291.51pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION PARTIELLE

Le procureur indiqua que la requérante serait entendue par un juge le 14 mars, mais qu’il était impossible de la contacter avant ce jour et/ou de participer aux interrogatoires.