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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171118

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Ministère des Armées — Copie de son dossier médical à partir de la date du 1er janvier 2016.

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 93803

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ADLC

ADLC:19-DCC-12

droit de la concurrence

24 janvier 2019

24 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Stella Holding et de ses filiales par la société PAI Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-25

droit de la concurrence

11 février 2016

11 février 2016

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sicame par la société Equistone Partners Europe SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:19-DCC-145

droit de la concurrence

24 juillet 2019

24 juillet 2019

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Sateco par la société Equistone Partners Europe SAS

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:25-DCC-29

droit de la concurrence

17 février 2025

17 février 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rydge Conseil par la société TowerBrook Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:18-DCC-164

droit de la concurrence

12 octobre 2018

12 octobre 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Servicios Compartidos Multiasistencia par la société Allianz Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:22-DCC-48

droit de la concurrence

13 avril 2022

13 avril 2022

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Bacalan par la société BlackFin Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:19-DCC-10

droit de la concurrence

22 janvier 2019

22 janvier 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Verescence par la société Stirling Square Capital Partners

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:13-DCC-175

droit de la concurrence

29 novembre 2013

29 novembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bonhom SAS par la société Centerbridge Partners LP

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:21-DCC-93

droit de la concurrence

14 juin 2021

14 juin 2021

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ovalie Développement 2 par la société Naxicap Partners

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00148

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

°) alors que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne les sociétés [U] partners, BTSG

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

La gravité du comportement d'une partie à un contrat non soumis aux dispositions issues de l'ordonnance du 10 février 2016 peut justifier que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008007020

Admin. suprême

22 mars 1999

22 mars 1999

Cette comptabilité doit retracer tant les comptes du parti ou groupement politique que ceux de tous les organismes, sociétés ou entreprises dans lesquels le parti ou groupement détient la moitié du capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100192

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Il résulte des premier et troisième de ces textes que les héritiers de celui qui est appelé à une succession sans avoir pris parti disposent séparément, chacun pour leur part, de tous les droits de leur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant

Source officielle
?

ADLC

ADLC:04-A-21

droit de la concurrence

28 octobre 2004

28 octobre 2004

, et d’installation-maintenance de systèmes de télécommunications d’autre part

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732058

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais d'expertise mis à la charge de la partie qui l'emporte (1).

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:05-D-63

droit de la concurrence

17 novembre 2005

17 novembre 2005

relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20161504

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

conseil relative au caractère communicable des « feuilles de recettes » complétées quotidiennement en fin de poste par les agents du service parking de la Ville d'Annecy se trouvant aux caisses, d'une part

Source officielle