Y... et Mme X... font grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de la requête présentée par les parents d'Elisa Y... que ceux-ci demandaient l'intégration

combinées des articles 13 de l'ordonnance du 2 février 1945 et L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire que la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut statuer qu'après avoir entendu les parents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme

Aux termes d'une cession de créance intervenue le 28 février 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est venue aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., née, en Algérie en 1941, de parents qui y étaient

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable d'avoir, au mois d'avril 1992, refusé de représenter ses deux enfants mineures à José Y... et Amparo Z..., leurs grands-parents

du prévenu (chez lesquels le prévenu demeurait : cet accord résultant de la déclaration faite céans par ledit prévenu et mentionnée comme suit au plumitif : "les gendarmes ont sonné, mes parents ont répondu

Z] font grief à l'arrêt de fixer à 273 094,10 euros le montant total des liquidités ou sommes d'argent perçues du vivant des défunts que Mme [I] [Z] doit rapporter aux successions confondues de ses parents

448 du même code ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à l'audience des débats du 22 juin 2022, Mme [X] [G], témoin, a été « entendu, sans avoir prêté serment, étant parent

[Z] et Mme [T] sont parents de trois enfants, le plus jeune, [P], né le [Date naissance 1] 2008, étant encore mineur. 2. A la suite d'actes de séquestration et de violence avec arme commis par M.

Les dispositions de l'article 1180-5 du code de procédure civile, selon lesquelles, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application

, ne peut attribuer à l'un des parents, à titre exclusif, l'exercice de l'autorité parentale ; que l'arrêt attaqué attribue à Mme [I] l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants

II- La Société BNP paribas, société anonyme, a formé le pourvoi n° Q 25-13.361 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant à M. [Q] [I], défendeur à la cassation.

l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 6 janvier 2005) d'avoir prononcé la légitimation de l'enfant alors que cette forme de filiation ne saurait être accordée lorsque l'enfant n'est pas issu des deux parents

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société BNP PARIBAS, société anonyme, dont le siège est [..

présentait aucun trouble psycho pathologique préexistant ; qu'au surplus, c'est à une de ses amies que Laëtitia a révélé les faits dans une lettre dont les termes emportent la conviction ; que les parents

déclaré recevable l'action en partage introduite par sa soeur, Mme Y..., ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et des successions confondues de leurs parents

, [L], né le [Date naissance 1] 2009 ; que par une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales a prévu une résidence alternée de l'enfant chez chacun de ses parents