maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis ; qu'il n'est pas nécessaire qu'un fait soit répété pour pouvoir constituer une faute grave ; qu'ainsi le refus délibéré d'obéir

euros, en coupures de 500 euros (200 billets), dissimulée au niveau de l'entrejambe, et de 58 billets de banque de 20 euros (1 160 euros) se trouvant dans sa sacoche pouvaient légitimement ne paraître obéir

été poursuivi selon la procédure de comparution immédiate, devant le tribunal correctionnel, statuant en application de l'article 697 du Code de procédure pénale, pour avoir, étant militaire, refusé d'obéir

été consentie au juste prix et que celui-ci a été transféré au compte de la société Sovico à une époque où il n'est pas démontré que la situation de cette société était gravement et définitivement obérée

[D] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef susvisé pour avoir mis en ligne les propos suivants : « Bien au contraire : obéissant probablement à des consignes, Mme [R] [Y] a opéré un incroyable

DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X..., OUVRIER LICENCIE PAR LA SOCIETE DES IMPRIMERIES OBERTHUR

OBERTHUR CASH PROTECTION immatriculée au RCS de PARIS suite au transfert du RCS de NANTERRE en date du 10 avril 2012.

#Dominique Oberthur v European Commission.#Case C-24/79.

Y... s'analysait en un contrat à durée déterminée et allouer, en conséquence, au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, l'arrêt énonce que si l'AGS obéit à

soulever la nullité ; que la démarche des intimés et intervenants consistant à avoir excipé en premier, l'un, des moyens de fond tiré de sa non-garantie, les autres, de la suspension des poursuites, obéit

EDITIONS OBERTHUR C/ S.A.R.L.

le 25 Mars 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 11/01125 Copies exécutoires délivrées à : la SCP BACHELET - BERION - GUERARD OBERTI

et 89-16.040 qui attaquent le même arrêt ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1989), que la Société des établissements Chenue (société Chenue) chargée par la société Impressions Oberthur

n'avait pas porté atteinte au droit de propriété de la SCI Les Raberies mais seulement à son intention d'acquérir qu'elle avait manifesté en connaissant parfaitement le risque d'exercice de ce droit qui obéit

ses première à troisième, cinquième à dixième, quatorzième à seizième branches, du mémoire additionnel, réunis, tels qu'énoncés en ces mémoires et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu qu'obéit

y a lieu, la date de cessation des paiements et, à défaut, cette date est réputée intervenir à la date du jugement ; que cette date peut être reportée à une date antérieure, mais que cette procédure obéit

articles 1er et 8 de l'annexe II de la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie relative aux affectations à l'étranger que le rapatriement en métropole d'un salarié expatrié obéit

déterminée irrégulier ; que de deuxième part, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail requalifiée obéit