AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pauline

entendu les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, les avocats ne s’y étant pas opposés, rédigé par Luc DIER, DEMANDEUR : [L] [P], demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat Me Nicole-pauline

Madame Dominique NOLET, Conseillère Madame Dominique MARGUERY, Conseillère tous trois désignés conformément aux dispositions de l'article 191 du code de procédure pénale ; assistés de Madame Nicole

Mazard, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉS Monsieur [W] [R] né le 09 Février 1994 à [Localité 10] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Nicolas

Nicolas Z... Delphine A...

Recep TOPÇUOĞLU contre la Türkiye La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 18 octobre 2022 en un comité composé de   :   Egidijus Kūris , président,   Pauliine

Nicolas Hauptmann. Par un arrêté du 25 janvier 2021, publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Loir-et-Cher, M. D C, préfet de Loir-et-Cher, a donné à M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête, enregistrée le 8 août 2024 sous le n°24DA01646, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour d'annuler le jugement du 5 juin

********* S.A.S. [7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 - N° du dossier 20210515 substituée par Me Nicolas

CARROSSERIE LE CARPAINTER [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 et assistée de Me Jean-charles BENSUSSAN de

liquidateur judiciaire de la SAS Bombora Euravenir, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de Commerce de Lille Métropole du 21 novembre 2022 [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas

CERENICIMO [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Pauline VANDEN DRIESSCHE de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES Représentée par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 La Présidente-rapporteure, F.

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2026. La Présidente-rapporteure, F.

Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025. La présidente-rapporteure, F.

Délibéré après l'audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Corneloup, présidente, Nicolas Huchot, premier conseiller, Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 mars 2024, présentée par la fédération " Patrimoine-Environnement LUR-FNASSEM " et autres. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas Agnoux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de l'association One Voice ; Considérant ce qui suit : 1.