Instance de LISIEUX en date du 27 Octobre 2005- RG no 04 / 1521 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Pierre X... et Madame Nicolle

plantations; area: 5,219 m² and 1,469 m² respectively; share: ½; (e)     plot no. 296, sheet/plan 11/15W.2, lemon plantation with bore hole; area: 4,877 m²; share: ½; (f)     plots

JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : Madame [U] [E] épouse [V] née le 22 Octobre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] comparante en personne assistée de Me Benoît NICOLAS

Ernest Q..., demeurant ..., 17 / de Mme Nicole S..., demeurant ..., 18 / de M.

LEON, CONTRE LE MEME ARRET QUI, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE AVEC APPEL AU PUBLIC, L'A CONDAMNE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE ; 4° A...

  Georgiades); (n) on 14 May 2010 the properties described in paragraph 30 below were registered in the name of “Hadjinicolas Nicolas”, the father of applicant no.

DE RÉFÉRÉ DU 12 JANVIER 2026 MINUTE N° 26/00031 ---------------- Nous, Madame Diane OTSETSUI, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

; Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, de Me CARBONNIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE

[X] [T] né le 12 Juin 1968 à [Localité 6] (69) [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162 Mme [E] [F] épouse [T] née le 05 Juillet

Nicolas Le Gal, demeurant lotissement Halory, 22590 Tréméloir, 53 / de M. Michel Milon, demeurant La ville Guilhet, Pommeret, 22120 Yffiniac, 54 / de M.

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

G..., représentée par Me Lejosne, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler les arrêtés du 6 novembre 2025 par lesquels le préfet de la Vendée

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société de la Ralla, de la SCP Boullez, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la

APPELANTE : La SCI DU [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 ayant pour avocat plaidant Me Nicolas

ATAC en la personne de son représentant légal ... 78350 JOUY EN JOSAS Non comparante- Représentée par Me Jean-Pierre LEMAIRE, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : INTIMÉE ****

[O] [L] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 9] (12) [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Isabelle CLOT de la SELARL NICOL FIDEUROPE, avocat postulant, avocat au barreau de LYON, toque

Saïd BENCHIKH LEHOCINE, Juge, M.