Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'en exécution d'un jugement définitif, la caisse régionale d'assurance maladie a réduit le taux des cotisations accidents du travail de la société Pont-à-Mousson

garantie du montant initialement fixé ; que, parallèlement, l'éditeur a cédé à la Banque Fédérative Crédit Mutuel, aux droits de laquelle vient la société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique

Jean-Marie X..., demeurant ..., 2°/ de la compagnie d'assurances Groupama de la Moselle, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse d'assurance-accidents agricole de la Moselle (CAAAM), dont le siège

Guy B..., demeurant à Metz (Moselle), ..., 5 / M. Jean I..., demeurant à Plappeville (Moselle), ..., 6 / Mme Doris Z..., née Arend, demeurant à Rimling (Moselle), 18, Grand'Rue, 7 / M.

cependant que les débats avaient eu lieu le 5 octobre 2001, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

judiciaire civile, alors : « 1°/ que la bonne foi du débiteur en état d'insolvabilité notoire qui sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire civile dans les départements de la Moselle

X... a demandé le remboursement de frais de nettoyage et de remplacement de la moquette ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le litige relatif à la moquette a été tranché

X... a été engagé en 1961 en qualité de directeur de la résidence "Les Mouettes" à Plougouvelin ; que, par avenant du 11 mai 1994, il a été nommé, en outre, directeur de la résidence Le Lys blanc à Brest

domicile le dimanche 13 juin 1999, vers 8 heures 30, au prétexte de remplir ces papiers mais qu'il était devenu rapidement entreprenant, avait tenté de l'embrasser, l'avait forcée à s'allonger sur la moquette

rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : -SCHARIF-ESFAHANI Mohsen

. ; ( ) s'agissant de la victime, il y a lieu de noter que Pierre Y... était âgé de 74 ans au moment des faits, qu'il était agent EDF retraité, qu'il bénéficiait de revenus modestes de l'ordre de 6 500

même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont-à-Mousson

même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 / que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson

même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson

même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont-à-Mousson

même en l'absence de règlement sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont-à-Mousson

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'union départementale CFDT de la Moselle

. et Mme [Z], locataires d'un logement appartenant à Paris habitat OPH (le bailleur), ont obtenu la condamnation de M. et Mme [V], occupant l'appartement au-dessus du leur, qui avaient remplacé la moquette

du 23 décembre 2022 et celle de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du 24 avril 2023, - dit que la décision de la CPAM de Meurthe-et-Moselle