AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300316
28 mai 2020
28 mai 2020
L... s'engageant d'ores et déjà à consentir, par avenant à bail coin merdai, une extension dudit bail commercial existant, aux locaux cédés dont s'agit, et ce sans supplément de loyer." ; que les locaux
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CHAMBRE CIVILE
642e6386826f3a04f5216704
5 avril 2023
5 avril 2023
SCP DROUINEAU LELAIN VERGER BERNARDEAU, avocat plaidant au barreau de POITIERS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 6] [Localité 11] représentée par Me Thierry CHEVALIER, SCP MERCADIER-CHEVALIER
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