des risques est taxée au taux propre à chacun des risques couverts, la prime unique faisant l'objet, le cas échéant, d'une ventilation ; que tel est souvent le cas en matière de contrats d'assurance-vie

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les droits et obligations des parties dans l'indivision étaient de moitié pour chacune d'elles, alors, selon le moyen : 1 ) que, lorsque l'un des indivisaires

Pour écarter les moyens de nullité et les demandes présentées par les requérants, pris de la non-conformité du droit français aux exigences européennes en matière de conservation des données de connexion

courant 2003 à courant 2006, comporte une peine d'emprisonnement avec sursis ( huit mois) en plus de l'amende de 30 000 euros prononcée ; ... que le prononcé d'une peine d'amende à l'encontre de chacun

d'amende et d'un mois d'emprisonnement avec sursis, a reçu l'ensemble des constitutions de partie civile et l'a condamné, solidairement avec les deux autres prévenus, à payer aux parties civiles, à chacune

l'acte d'appel d'un ordonnance portant sur la détention provisoire, lorsque la personne concernée a demandé à être entendue ; qu'en vertu de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, en matière

Paul-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 avril 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 25 000 euros d'amende

bâtonnier du barreau de Vienne, est intervenu auprès d'élèves avocats durant la semaine d'intégration à la formation afin d'assurer "une rencontre avec les bâtonniers" et que même s'il a demandé à chacun

d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui, pour incitation, par donneur d'ordre, au dépassement du poids total roulant autorisé, l'a condamné à 30 amendes de 200 francs chacune

Ils indiquent que le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement a déclaré M.

de la République [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Monsieur ZAKRAJSEK avocat général DÉFENDEUR d'avoir à comparaître le 15 janvier 2026, devant le premier président statuant en matière

X... du 23 février 1996 et de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en cas de litige en matière disciplinaire, le juge prud'homal apprécie la

entre avril et septembre 2012 avec la société SRD, gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire des communes concernées, une convention de raccordement et d'accès pour chacune

Joëlle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 9 avril 1998, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamnée à 2 amendes de 1 000 francs chacune

de comité d'établissement ; 3 / qu'en affirmant l'existence, au sein de chacun des établissements où la désignation est intervenue, d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. Le Ministère public avisé. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/04/2026.

ainsi que la société [...] et la société [...] en leur qualité de mandataires liquidateurs successifs de l'exploitant ; qu'ont été assignés en intervention forcée la société [...] et la société [...], chacune