de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [W] [I] [M] né le 20 Juillet 1998 à [Localité 3] de nationalité Algérienne assisté

Me Juliette Bouquiaux substituant Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Par avenant du 29 mars 2005, il a été convenu entre la société KING FRANCE et Monsieur [L] qu'il résultait de son statut de cadre autonome que le nombre annuel de jours de travail était fixé à 217 jours

de la semaine et du week-end en journée et en soirée), assortir cette condamnation d'une astreinte de 15.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'au

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

JOURS selon l’ordonnance du 21 avril 2026, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

[D] [W] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 27 mars 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon

SAUVEUR DE LA MANCHE [Adresse 1] [Localité 1] non comparant PERSONNE HOSPITALISÉE Monsieur [O] [A] né le 07 Août 1981 à [Localité 2] (MANCHE) [Adresse 2] [Localité 3] comparant et assisté de Me Mathilde

MANCHE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] non comparant PERSONNE HOSPITALISÉE Madame [U] [M] épouse [Y] née le 06 Janvier 1967 à [Localité 2] (MANCHE) [Adresse 3] comparante et assistée de Me Mathilde

[U] [L] verse au débat un décompte de ses heures de travail, sous forme de tableau, jour par jour de chaque semaine, mois après mois pour les années 2014 à 2017 (pièce n°3), ses agendas pour les années

en cumulé ou avec un angle supérieur ou égal à 90° pendant au moins une heure par jour en cumulé.

- signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier

Mme Mathieu-Mohin 11.

[T] demande le paiement de huit jours de congés payés ( 5 jours sur l'exercice N-1 et 3 jours 3 d' ancienneté acquis au 1er juin 2017) qu'il n'a pu prendre puisqu'il a été dispensé d'effectuer son préavis

Madame [Z] [X] rappelle les dispositions de l'accord d'entreprise du 29 mars 2013 qui prévoit que le forfait annuel en jours s'accompagne d'un contrôle du nombre de jours travaillés et du nombre de jours

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Daniel DUCHEMIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Monsieur Jean-Luc CABAUSSEL, Conseiller

janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : E N° RG : 15/03010 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine LANFRAY MATHIEU

J'ai attendu la fin de journée (alors que j'aurai pu et dû rentrer chez moi) je pense que j'ai vécu cette journée dans un état totalement second.