AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515184_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officiellePage 19 sur 139
Pôle 1 - Chambre 11
69f040e0cdc6046d47cc9280
27 avril 2026
27 avril 2026
du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris INTIMÉ: M.
Source officielle