Hervé X..., domicilié [...] , agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Mathilde X..., 2°/ M. M... B... , domicilié [...] , 3°/ M. C...

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS N° RG 19-001092 APPELANTE : Madame [F] [W] née le 17 Août 1964 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 2] / FRANCE Représentée par Me Mathilde

Portalis 352J-W-B7I-C47TW N°: 4 Assignation du : 3, 5 et 11 juillet 2024 EXPERTISE[1] [1] 2 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 octobre 2024 par Matthias

MARSEILLE Et DEFENDERESSES Compagnie d’assurance GENERALI, dont le siège social est sis 2 Rue Pillet Will - 75009 PARIS, prise en la personne de son représentant légal en exercice Rep/assistant : Me Mathilde

Monsieur [G] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2] représenté par Me Laure CAPORICCIO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1983 substitué par Me Mathilde

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour les sociétés Kara, Bakara 15ème, Hair Benjamin et Hair Matthieu.

Corinne LAPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : SCI SAINT LEGER, Agissant poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu

[B] [N] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Lucie GOMES, avocat au barreau de SENLIS, Me Mathieu BOMBARD, avocat au barreau de LYON Mme [T] [Y] épouse [N] [Adresse 3] [Localité 5] représentée

Adresse 10] Monsieur [P] [L] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de nationalité Française, demeurant Chez [Adresse 10] représentés par Me Mathieu

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3

Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate sur place, l'état des lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard

3] Rep/assistant : Maître Mathilde MOREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES DEMANDEURS.

APPELANTE : SOCIETE ECONOMIE MIXTE AMENAGEMENT LAMENTIN SEMAVIL, prise en la personne de son directeur général. ... ... 97232 LAMENTIN représentée par Me Joseph-Mathieu SAINTE-LUCE, avocat au

MARIKO M Représentée par Me Matthieu BONAMICO, avocat au barreau de TOULON. Appelante S.A.R.L.

Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.

[J] [R], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [F] [V], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 mars 2022 où étaient présents M.

[O] [C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2022 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Mathilde