Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise industrielle certaines des indemnités pour frais professionnels versées à ses salariés

par lettre du 14 décembre 1998 démissionner à raison du non respect par le syndicat des dispositions conventionnelles en matière de salaires, tout en relevant par ailleurs que depuis le 1er avril 1997

Le salarié a pris acte, le 10 juillet 2017, de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société. 4.

[K] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure, alors : « 1° / qu'en matière d'hospitalisation sous contrainte, l'affaire doit être instruite et jugée après avis du ministère public, lequel ne

En vertu de l'article L. 3243-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'établir et de remettre aux salariés un bulletin de paie lors du paiement du salaire.

en cause les revenus de référence moyens sur les trois dernières années de la famille d'un montant de 105.000 euros ; qu'en ce qui concerne les revenus de Mme X..., il y a lieu non pas de retenir le salaire

Comme environ 1500 salariés, Mme [U] a ultérieurement demandé à quitter la société INFOMOBILE dans le cadre du plan de départ volontaire mis en oeuvre par cette dernière à compter du mois d'octobre 2007

] les sommes suivantes : - rappel de salaire du mois de novembre 2013 : 990,91 euros ; - congés payés sur salaire : 99,09 euros ; Qu'en effet ces sommes dues ne sont pas utilement discutées par l'employeur

Le défaut de prise en compte des demandes de la salariée quant aux congés n'est pas établi et est démenti par les pièces produites par la société et le prétendu retard dans le paiement des salaires ne

X... ses salaires alors, d'une part, que le refus d'autorisation du licenciement de M.

dans la procédure, alors qu'est en débat depuis l'introduction de l'instance leur affiliation au régime général de la sécurité sociale en qualité de salariés de la société. 6.

rappel de salaire au titre de la bonification des heures de travail résultant de la loi du 19 janvier 2000 ; Sur le pourvoi du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

demeurant Place Victor Hugo à Saint-Omer (Pas-de-Calais), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Belleteste Diffusion, 3°/ de l'Association pour la Gestion des Créances des Salariés

Elle considère que tant que la convention de l'hospitalisation s'applique à la relation de travail, un maintien de salaire intégral aurait du être effectué au profit de la salariée et que lors du basculement

. ; qu'après avoir été licenciée le 20 août 1999, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de divers rappels de salaire et la remise des documents sociaux ; Sur le premier moyen

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Régie nationale des usines Renault, usine de Douai, les primes versées aux salariés

Code du travail mais qu'il est également soumis aux dispositions d'une convention collective de la métallurgie, cet employeur n'est tenu de déclarer à la caisse de congés payés compétente que les salaires

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 2°/ qu'aucune retenue sur salaire ne peut être pratiquée à l'encontre du salarié qui s'est retiré d'une situation